Projet de loi de finances pour 2010 : Protection des droits et libertés

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Avis n° 106 (2009-2010) de M. Jean-Claude PEYRONNET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. UN PROGRAMME SPÉCIFIQUE DÉDIÉ À LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS
    
    • A. RENFORCER LA COHÉRENCE DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME
      
      • 1. La composition actuelle du programme
        
      • 2. Une cohérence à renforcer
        
        • a) Le rattachement budgétaire du Défenseur des enfants
          
        • b) Une inégale importance dans la défense des droits et libertés ?
          
    • B. MAINTENIR L'EFFORT BUDGÉTAIRE EN FAVEUR DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
      
      • 1. Un budget raisonnable en 2009
        
      • 2. Un budget en progression en 2010
        
    • C.  ABORDER SANS TABOU LA QUESTION DE L'IMPLANTATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
      
      • 1. Des coûts locatifs parfois déraisonnables
        
      • 2. Les deux recommandations de votre commission
        
      • 3. L'amendement de votre commission
        
    • D. UNE QUESTION EN SUSPENS : LA CRÉATION DU DÉFENSEUR DES DROITS RÉPOND-ELLE À L'OBJECTIF D'OPTIMISATION DE LA DÉPENSE PUBLIQUE ?
      
      • 1. Le risque d'affaiblissement de la protection des droits mis en avant par la majorité des AAI
        
        • a) Le point de vue du Médiateur de la République
          
        • b) Le point de vue du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et de la CADA
          
      • 2. Des avantages budgétaires peu évidents pour la majorité des AAI consultées
        
        • a) Le point de vue du Médiateur de la République
          
        • b) Le point de vue du Défenseur des enfants, de la CNDS, de la HALDE et de la CADA
          
      • 3. La position de votre rapporteur
        
  • II. ÉTUDE SUR LE RAPPORT EFFICACITÉ/COÛT DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
    
    • A. LA POURSUITE DU DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX DE CORRESPONDANTS LOCAUX
      
      • 1. Le Médiateur de la République
        
        • a) Un réseau ancien
          
        • b) Un réseau en voie d'extension, de diversification et de professionnalisation
          
      • 2. La HALDE
        
        • a) De l'expérimentation à la généralisation
          
        • b) Les objectifs pour l'avenir
          
      • 3. Le Défenseur des enfants
        
        • a) Un réseau qui remonte à la création de l'autorité
          
        • b) Une organisation qui a prouvé son efficacité
          
        • c) Un réseau en développement
          
        • d) D'opportunes initiatives pour renforcer l'efficacité du réseau des correspondants territoriaux
          
      • 4. Le CSA
        
      • 5. Le cas particulier des « correspondants externes » de la CADA et de la CNIL
        
        • a) Les personnes responsables de l'accès aux documents administratifs
          
        • b) Les correspondants  « informatique et libertés »
          
    • B. UN BILAN SATISFAISANT
      
      • 1. Une réponse de proximité
        
      • 2. Un recrutement de qualité
        
      • 3. Un impact budgétaire très limité
        
    • C. QUELLES PERSPECTIVES POUR L'AVENIR ?
      
      • 1. Le projet de la CNIL
        
      • 2. D'autres AAI pourraient-elles utilement se doter d'un réseau ?
        
      • 3. Quelle organisation territoriale pour le futur Défenseur des droits ?
        
      • 4. Le principal défi à relever : rompre l'isolement des délégués
        
• ANNEXE 1 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LA COMMISSION DES LOIS
  
• ANNEXE 2 - AUDITIONS ET DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LE RAPPORTEUR