3. La mesure de la performance
Depuis 2007, le secrétariat général du Conseil d'Etat organise des conférences de gestion annuelles avec les présidents de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, afin d'analyser l'exécution de l'année précédente et de déterminer les objectifs fixés à chaque juridiction, ainsi que les moyens qui lui sont accordés. En 2008, grâce à la programmation triennale du budget de l'Etat, cette démarche a pu s'inscrire dans une perspective 2009-2011.
Sur ces fondements, toutes les juridictions se sont inscrites dans des projets de juridiction, élaborés autour d'une réflexion collective approfondie.
• Des indicateurs de performance empreints de réalisme
Les indicateurs de performance du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » font une large place à la mesure des délais de jugement.
L'objectif de réduction de ces délais est ainsi assorti de trois indicateurs pertinents :
- le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock, qui devrait s'établir en 2009 à 10 mois pour le Conseil d'État, à 1 an et quinze jours pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, et à 9 mois pour la Cour nationale du droit d'asile. Pour chacun de ces ensembles, la valeur cible est respectivement fixée à 10 mois, 11 mois, 1 an et 6 mois. La plus grande progression est donc attendue de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), dont la réorganisation devrait produire des effets positifs ;
- le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires , qui exclut les affaires traitées par la voie des référés et procédures d'urgence, les ordonnances et les affaires dont le jugement est enserré dans des délais particuliers. Cet indicateur permet donc d'avoir une appréciation plus fine des délais de jugement , en intégrant un paramètre qualitatif. Cet indicateur fait apparaître un délai moyen de traitement des affaires ordinaires atteignant en 2009 1 an et 5 mois devant le Conseil d'État et les cours administratives d'appel, et 2 ans et 2 mois devant les tribunaux administratifs.
En outre, les valeurs cibles fixées pour 2011 paraissent réalistes et visent une amélioration progressive. Ainsi, le délai de jugement devrait se réduire d'un mois devant le Conseil d'État, rester inchangé devant les cours et diminuer de 2 mois devant les tribunaux administratifs.
- la proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans dans chaque degré de juridiction. Cette proportion s'élève en 2009 à 8 % au Conseil d'État, à 6 % dans les cours administratives d'appel, à 20,5 % dans les tribunaux administratifs et à 25 % à la CNDA.
Votre rapporteur souligne qu'une proportion de plus d'un cinquième des affaires en attente de jugement depuis plus de deux ans ne correspond pas à un fonctionnement satisfaisant du service public de la justice et montre, d'une part, que les juridictions intéressées doivent accomplir des progrès importants, d'autre part, que l'État doit maintenir son effort pour donner à la justice administrative les moyens d'exercer correctement et prioritairement sa mission juridictionnelle.
En 2011, la proportion d'affaires enregistrées depuis plus de deux ans devrait atteindre, selon le projet annuel de performance, 7 % au Conseil d'État, 5 % dans les cours administratives d'appel, 18 % dans les tribunaux administratifs et 20 % à la CNDA.
- le délai moyen de l'instance pour les affaires en cassation devant le Conseil d'État. Ce délai devrait atteindre 13 mois en 2009 et rester stable en 2010 en 2011. On peut donc s'interroger sur la nécessité de maintenir un tel indicateur. Toutefois, les indications du projet annuel de performance font apparaître que l'objectif serait de réduire ce délai à 12 mois, sans qu'une échéance soit fixée pour atteindre ce but.
• Des gains de productivité sensibles
Pour ce qui concerne les gains de productivité, entre 1998 et 2008, le nombre moyen d'affaires traitées chaque année par les magistrats des tribunaux administratifs, en données nettes, est passé de 209,52 à 275,03 soit une hausse de 31,27 % . Pour les cours administratives d'appel ce même ratio est passé de 74,30 à 109,24 soit une hausse de 47,03 % .
Plusieurs facteurs expliquent cette progression importante de la productivité. On peut y voir en effet le résultat des réformes du code de justice administrative, telles que l'instauration du juge unique pour l'examen de certaines affaires. Par ailleurs, les mesures liées à l'organisation des juridictions et aux outils informatiques utilisés, notamment pour le traitement du contentieux de masse, ont permis de rendre plus efficace l'activité des juridictions administratives.
L'indicateur portant sur le nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État ou par magistrats des tribunaux et des cours administratives d'appel, relié à l'objectif d'amélioration de l'efficience des juridictions, montre que le Gouvernement n'attend plus, dans les prochaines années, d'augmentation de la productivité dans les tribunaux administratifs. Ainsi, le nombre d'affaires réglées par magistrat s'élèverait en 2009 à 86 au Conseil d'État, à 115 dans les cours administratives d'appel et à 275 dans les tribunaux administratifs. Ce nombre resterait inchangé en 2011 dans les tribunaux, mais serait porté à 88 au Conseil d'État et à 125 dans les cours administratives d'appel.
Selon les indications du projet annuel de performance, après un effort de productivité significatif dans les tribunaux administratifs au cours des dernières années, le niveau atteint depuis 2008 devrait se stabiliser. En revanche, des gains de productivité peuvent encore être réalisés au Conseil d'État, notamment en développant « l'aide à la décision », c'est-à-dire les emplois de fonctionnaires chargés d'assister les membres du Conseil d'État dans la préparation des décisions, ainsi que dans les cours administratives d'appel.
Les deux graphiques ci-dessous illustrent la progression de la productivité des magistrats en termes de nombre moyen d'affaires traitées, en données nettes, sur la base des effectifs réels moyens.
Nombre d'affaires réglées par
magistrat
(données nettes)
Source : secrétariat général du Conseil d'Etat
Nombre d'affaires réglées par
magistrat
(données nettes)
Source : secrétariat général du Conseil d'Etat