3. La réforme de la scolarité
La loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats a augmenté la durée (portée de sept semaines à six mois) du stage que les auditeurs de justice effectuent au sein d'un cabinet d'avocat 23 ( * ) .
Aussi l'un des grands axes de la réforme de l'ENM consiste-t-il en une nouvelle approche de la relation avec la profession d'avocat qui favorise une meilleure connaissance réciproque et l'émergence d'une culture professionnelle partagée. Cette évolution s'est traduite par :
- la présence d'un avocat dans le jury des concours d'accès à l'ENM (article 19 5° du décret n°72-355 du 4 mai 1972) ;
- l'accueil d'élèves avocats durant la période d'études des auditeurs de justice. Intégrés pendant six mois à la promotion, ils sont présents dans chaque groupe de directions d'études et peuvent ainsi mieux appréhender le métier de magistrat de la même manière que les auditeurs peuvent en permanence s'interroger sur le rôle de la défense ;
- l'accueil fréquent d'élèves avocats dans les tribunaux dans le cadre de leur projet pédagogique individuel ;
- le recrutement d'un avocat en qualité d'enseignant associé à l'école.
La réforme de la scolarité est également marquée par une évolution de la période d'études, qui n'est plus centrée sur l'apprentissage des différentes fonctions de magistrat prises isolément, mais sur les techniques professionnelles du magistrat communes à l'ensemble des fonctions. Une dimension nouvelle est donnée aux « humanités judiciaires » et notamment à l'éthique publique et à la déontologie . En outre, la communication judiciaire et la criminologie trouvent désormais une place dans les enseignements.
Par ailleurs, un stage à l'étranger doit désormais être accompli, en complément du stage extérieur (entreprise, association, collectivité locale, préfecture ...). Enfin, la période consacrée à la préparation aux premières fonctions a été renforcée, avec un stage de 11 semaines dans la juridiction d'affectation.
Les séquences et le calendrier de la formation des auditeurs de justice
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SEQUENCES |
DUREE |
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Stage découverte du tribunal de grande instance |
1 semaine |
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Stage avocat |
21 semaines |
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Etudes |
27 semaines (dont 2 semaines d'accueil) |
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Stage service d'enquête (police/gendarmerie) |
1 semaine |
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Stage pénitentiaire (maison d'arrêt) |
2 semaines |
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Stage juridictionnel |
39 semaines Justice civile : 6 semaines grande instance 2 semaines affaires familiales 5 semaines instance Justice des mineurs (civile et pénale) : 4 semaines juge des enfants 1 semaine stage services d'accueil des mineurs en danger ou délinquants Justice pénale : 7 semaines parquet 5 semaines instruction (1) 1 semaine juge des libertés et de la détention / service de contrôle judiciaire 2 semaines siège pénal majeur Assistance à un ou deux procès d'assisses 4 semaines application des peines 1 semaine stage pénitentiaire milieu ouvert Greffe : 1 semaine |
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Stages extérieurs |
9 semaines dont 4 semaines à l'étranger |
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Choix du poste et stage de langue |
1 semaine |
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Préparation (théorique) aux premières fonctions |
6 semaines |
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Stage cour d'appel |
1 semaine |
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Stage de préparation aux premières fonctions |
10 semaines dont 1 semaine de préparation à la prise de fonction |
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Congés et autorisations d'absence |
17 semaines |
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Total |
135 semaines |
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Source : ENM |
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* 23 Article 19 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958.