Projet de loi de finances pour 2010 : Justice et accès au droit

2. La diminution inquiétante des crédits alloués à l'accès au droit et à la justice

Les crédits du programme 101, « accès au droit et à la justice », passeraient de 385,32 millions d'euros en AE en 2009 à 342,73 millions d'euros en 2010, soit une diminution de 11 %. En crédits de paiement, la baisse atteint 7,2 % (de 317,86 millions d'euros à 295 millions d'euros).

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit une baisse de 27,65 millions d'euros des crédits alloués à l'aide juridictionnelle (action 01). Votre rapporteur juge cette réduction surprenante, dans une période de crise qui laisse supposer que le nombre de personnes éligibles à l'aide juridictionnelle devrait connaître une augmentation.

La réduction la plus sensible affecte donc l'aide juridictionnelle, tandis que l'action 02, « développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité », connaît à la fois une baisse des crédits de fonctionnement (de 2,28 millions d'euros à 837 000 euros) et une hausse des crédits d'intervention (de 4,2 millions d'euros à 5,48 millions d'euros).

Les crédits alloués à l'aide aux victimes (action 03) subissent par ailleurs une réduction significative, passant de 18,85 millions d'euros à 4,15 millions d'euros. Selon les indications de la Chancellerie, cette baisse est justifiée par le fait que des contrats pluriannuels d'objectif ont été conclus pour deux ans en 2009, et n'auront pas à être renouvelés en 2010.

Numéro et intitulé du programme et de l'action		Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
		Ouvertes en LFI pour 2009	Demandées pour 2010	Ouverts en LFI pour 2009	Demandées pour 2010
101	Accès au droit et à la justice
01	Aide juridictionnelle	357 359 520	329 700 000	297 859 520	275 000 000
02	Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	6 490 000	6 320 000	6 460 000	6 350 000
03	Aide aux victimes	18 855 000	4 150 000	11 010 000	11 000 000
04	Médiation familiale et espaces de rencontre	2 625 000	2 565 000	2 540 000	2 650 000
	Total	385 329 520	342 735 000	317 869 520	295 000 000
310	Conduite et pilotage de la politique de la justice
01	Etat major	8 582 239	8 709 369	8 585 239	8 709 369
02	Activité normative	22 050 718	22 409 462	22 050 718	22 409 462
03	Evaluation, contrôle, études et recherche	11 490 633	11 240 156	11 490 633	11 240 156
04	Gestion de l'administration centrale	85 807 685	149 268 959	86 007 685	86 068 959
09	Action informatique ministérielle	83 525 524	86 192 920	83 525 524	86 192 920
10	Action sociale ministérielle	25 260 975	29 525 144	25 260 975	29 525 144
	Total	236 720 774	307 346 010	236 920 774	244 146 010
213	Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)
02	Activité normative	190 000	190 000	190 000	190 000
03	Evaluation, contrôle, études et recherche (ancien)	1 604 692		1 604 692
04	Gestion de l'administration centrale	9 546 606	5 176 485	9 546 606	5 176 485
	Total	11 341 298	5 366 485	11 341 298	5 366 485
Source : projet de loi de finances pour 2010, projet annuel de performance

Lors de son audition par votre commission, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, a indiqué que le budget de 275 millions d'euros alloué à l'aide juridictionnelle en 2010 avait été défini par une lettre-plafond antérieure au changement de Gouvernement consécutif aux élections européennes. Il a précisé que les ressources de l'aide juridictionnelle atteindraient quasiment 300 millions d'euros compte tenu de l'objectif de 24 millions d'euros de recouvrement de l'aide.

Estimant qu'une bonne orientation des justiciables et un meilleur suivi des dossiers pouvait permettre de réaliser des économies en matière d'aide juridictionnelle, il a indiqué qu'une mission de réflexion était engagée pour améliorer le financement de l'aide, en prenant notamment en considération les propositions du rapport Darrois et celles élaborées par les avocats. Estimant que la réforme de la procédure pénale aurait une incidence sur le recours des justiciables aux services de l'avocat, susceptible d'intervenir plus tôt dans la procédure, il a indiqué que le projet de loi correspondant ferait l'objet d'une étude d'impact.

La Chancellerie souligne en effet que la baisse de la dotation tient compte de la baisse des admissions à l'aide juridictionnelle constatée en 2007 et 2008 et de la subsidiarité de l'aide juridictionnelle introduite par la loi du 19 février 2007, et qu'elle serait compensée par les mises en recouvrement pour un montant de 24 millions d'euros en 2010.

Il est vrai qu'une partie des sommes versées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle peut être recouvrée sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991. Il s'agit des frais avancés au titre de l'aide juridictionnelle et recouvrables contre l'adversaire du bénéficiaire de l'aide condamné aux dépens, s'il ne bénéficie pas lui-même de l'aide. Cependant, le montant des sommes recouvrées au titre de l'aide juridictionnelle en 2008 est de 12 636 471,90 euros contre 9.186.827,78 euros en 2007, 5.055.667,95 euros en 2006 et 11.560.764,40 en 2005. Il devrait être moins important en 2009.

Aussi l'objectif de recouvrement fixé par le projet de loi de finances pour 2010 paraît-il très volontariste.

Enfin, Mme Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés a décidé de confier une mission sur la recherche de nouveaux moyens pour financer l'aide juridictionnelle, à partir notamment des préconisations du rapport de la commission présidée par Jean-Michel Darrois, à MM. Philippe Belaval, conseiller d'Etat et Jean-Loup Arnaud, conseiller à la Cour des comptes. Ces derniers doivent remettre leurs propositions au garde des Sceaux d'ici la fin de l'année.