B. L'INDISPENSABLE RENFORCEMENT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe Léger a remis le 6 mars 2009 un rapport d'étape consacré exclusivement à la phase préparatoire du procès pénal et, le 2 septembre 2009, son rapport définitif. Ce comité propose notamment de :
- transformer le juge d'instruction en un juge de l'enquête et des libertés investi uniquement de fonctions juridictionnelles ;
- donner compétence au juge de l'enquête et des libertés pour décider des mesures attentatoires aux libertés dans la phase d'enquête, contrôler la loyauté de celle-ci et le respect des droits des parties.
Votre rapporteur souligne que dans le cadre d'une telle réforme, l'avocat pourrait voir son rôle renforcé, afin d'assurer la défense des droits des parties. Dès lors, pour garantir aux plus modestes la possibilité de se défendre dans ce nouveau régime de procédure, il convient d'assurer une montée en puissance de l'aide juridictionnelle.
1. Un dispositif essentiel pour l'accès au droit des plus modestes
En 2009, le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de 911 € pour l'aide totale et 1.367 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
Les montants versés par l'Etat aux auxiliaires de justice au titre de l'aide juridictionnelle en 2008 s'élèvent à près de 307 millions d'euros.
Les plafonds de ressources progressent chaque année en fonction de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu, comme le prévoit l'article 4, troisième alinéa, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à l'exception de l'année 2001 où une revalorisation plus importante des seuils a été décidée (4,2%).
Dès lors, les plafonds de l'aide totale (911 euros en 2009) et de l'aide partielle (1 367 euros en 2009) ont progressé de 2,9 % en 2009, soit un taux supérieur à l'évolution prévue de l'indice des prix (0,7 %) sur la même période. Par ailleurs, les plafonds d'admission sont affectés de correctifs pour charges de famille 9 ( * ) .
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Nombre de demandes d'aide juridictionnelle examinées (1) |
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Décisions |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
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Admissions (*) |
A J totale |
597 561 |
662 855 |
734 661 |
783 690 |
799 517 |
788 597 |
791 326 |
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AJ partielle |
91 076 |
92 996 |
97 115 |
102 843 |
105 444 |
101 541 |
98 694 |
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Toutes admissions |
688 637 |
755 851 |
831 877 |
886 533 |
904 961 |
890 138 |
890 020 |
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Autres décisions |
76 081 |
78 303 |
73 817 |
104 371 |
108 869 |
162 033 |
148 909 |
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dont rejets |
74 751 |
77 038 |
72 173 |
102 120 |
106 646 |
112 906 |
102 475 |
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Ensemble des demandes examinées |
764 718 |
834 155 |
905 694 |
990 904 |
1 013 830 |
1 052 171 |
1 038 929 |
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(1) hors AJ provisoires, maintien de plein droit et AJ sur recours ; évolutions calculées à champ constant pour 2007 (r : rectifié) |
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(*) à partir de2007 seules sont comptabilisées les admissions hors maintien de plein droit pouvant donner lieu à paiement effectif |
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Source : sous direction de la statistique et des études du ministère de la justice - répertoire de l'aide juridictionnelle |
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En 2008, 1 038 929 décisions ont été rendues par les bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ), dont 890 020 décisions d'admission et 102 475 décisions de rejet.
Le nombre total des admissions a baissé en 2007 (-1,2%) et reste stable en 2008. La baisse des admissions se poursuit sur l'aide partielle en 2008 (-2,8 %), alors que les admissions à l'aide totale, après une baisse en 2007 (-1 %), croissent à nouveau en 2008 (+ 0,3%).
Les rejets s'établissent en 2008 à 102 475, en baisse de 9,2 % par rapport à 2007, soit un taux de rejet de 9,9% par rapport aux demandes examinées par les BAJ (1 038 929). Un des principaux motifs de rejet réside dans le défaut de communication des pièces justificatives demandées par le BAJ.
Le décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 a en effet introduit une sanction du défaut de production par le justiciable des pièces demandées par le bureau d'aide juridictionnelle dans le délai imparti : la caducité de la demande d'aide juridictionnelle. Dans cette hypothèse, les BAJ ne prononcent plus de décision de rejet, mais une décision de caducité de la demande. Ces dernières décisions pourront être dénombrées à partir de 2009, après la modification de l'application informatique des BAJ.
En 2008, 47,5 % des admissions à l'aide juridictionnelle ont été prononcées pour des procédures civiles, 45 % pour des procédures pénales, et 7,4 % pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers.
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle selon le type de contentieux
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Toutes admissions selon la nature du contentieux |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007r |
2008 |
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Civil |
357 362 |
388 020 |
430 118 |
448 623 |
457 436 |
440 563 |
423 022 |
|
Pénal |
290 385 |
320 439 |
353 407 |
383 498 |
389 541 |
389 420 |
400 773 |
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Administratif |
12 220 |
13 720 |
14 402 |
14 614 |
17 691 |
20 224 |
21 489 |
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Entrée et séjour des étrangers |
28 670 |
33 672 |
33 950 |
39 798 |
40 293 |
39 820 |
44 619 |
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Total |
688 637 |
755 851 |
831 877 |
886 533 |
904 961 |
890 138 |
890 020 |
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Source : Répertoire de l'aide juridictionnelle - Ministère de la justice. |
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En 2008, le nombre d'admissions au titre des contentieux civils, administratifs et concernant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers a été de 466 998, contre 400.773 admissions au titre du contentieux pénal.
Depuis 2002, la part des affaires civiles a baissé au profit des autres natures d'affaires.
En 2008, seules les admissions relatives au contentieux civil baissent (-4 %). Les admissions pour le contentieux pénal (+ 2,9 %), administratif (+ 6,3 %), ou le contentieux relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers (+ 12,1%) continuent à augmenter.
Par ailleurs, compte tenu des caractéristiques des personnes concernées, tous les contentieux ne donnent pas lieu à aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. Le rapprochement du nombre d'admissions à l'aide juridictionnelle du nombre d'affaires nouvelles correspondantes effectué pour l'année 2007 fait apparaître un nombre moyen d'aide juridictionnelle pour 100 affaires qui permet de comparer la fréquence du recours à l'aide juridictionnelle d'un contentieux à l'autre .
En matière civile, le taux de diffusion moyen est de 20,9 admissions pour 100 affaires en 2007. Il varie considérablement selon le contentieux ou la juridiction saisie. Ainsi, il est élevé (59,8) devant le juge aux affaires familiales (64,5 en matière de divorce où la représentation par un avocat est obligatoire), mais faible pour les autres contentieux devant le tribunal de grande instance (9,8) et en matière d'assistance éducative (16,7 AJ pour 100 mineurs concernés). Devant les autres juridictions, le taux de diffusion reste plutôt bas : 20 devant la cour d'appel, 16,6 devant le conseil de prud'hommes, 7,6 devant le tribunal d'instance.
En matière pénale, le taux de diffusion est plus élevé 44 admissions pour 100 procédures. Les taux de diffusion sont élevés devant les juges et tribunaux pour enfants (79,9), le juge d'instruction (55,8), lors du débat contradictoire devant le JLD relatif à la détention, et devant la cour d'assises (70,6 pour les accusés) ; il est plus faible devant le tribunal correctionnel (31,4) et en appel correctionnel (18,9).
* 9 Ainsi, les plafonds des ressources pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à 18 % du plafond d'aide totale, soit 164 euros en 2009 pour chacune des deux premières personnes à charge, et d'une somme équivalente à 11,4% du plafond de l'aide totale, soit 104 euros en 2009 pour la troisième personne et les suivantes.