N° 83
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23
novembre 2006
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AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur le projet de
loi
de finances
pour
2007
,
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
,
TOME V
JUSTICE - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE
Par M. Nicolas ALFONSI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
M.
Jean-Jacques Hyest,
président
;
MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet,
François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily,
vice-présidents
; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier,
Jacques Mahéas, Simon Sutour,
secrétaires
; M.
Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme
Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent
Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël
Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat,
Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre
Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin,
Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles
Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM.
Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur,
Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé,
Richard Yung.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
3341
,
3363
à
3368
et
T.A.
619
Sénat
:
77
et
78
(annexe n°
15
) (2006-2007)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir entendu, le 21 novembre 2006, M. Pascal
Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, la commission des
Lois du Sénat, réunie le 28 novembre 2006 sous la
présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné
sur le rapport pour avis de M. Nicolas Alfonsi les crédits du
programme
«
protection judiciaire de la
jeunesse »
(PJJ) au sein de la mission
« justice » du
projet de loi de finances pour
2007
.
Après avoir observé qu'il s'agissait de la
dernière année de mise en oeuvre de la loi d'orientation et de
programmation pour la justice, d'une durée de cinq ans, la commission a
relevé la poursuite de l'effort en faveur de la protection judiciaire de
la jeunesse, dont les
crédits progressent
de 8,6%
.
Elle a cependant souligné qu'une grande partie de cette
progression servirait en fait à apurer la dette de l'Etat
vis-à-vis du secteur associatif habilité, et à poursuivre
le programme de construction des centres éducatifs fermés et des
établissements pénitentiaires pour mineurs, qui ne concernent
qu'une minorité de jeunes confiés à la protection
judiciaire de la jeunesse.
S'agissant de la volonté de réduction de
20 % des dépenses consacrées aux actions en faveur des
jeunes majeurs
, la commission a souligné la
nécessité d'une concertation à mener avec les magistrats
prescripteurs et les conseils généraux, afin d'éviter des
ruptures de prise en charge dramatiques.
Renouvelant son souhait exprimé l'an dernier de
prévoir des relais adaptés à la sortie des centres
éducatifs fermés et des centres éducatifs
renforcés, la commission s'est félicitée des
réformes structurelles ambitieuses
lancées par
la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en termes de
complémentarité
des prises en charge par le
secteur associatif habilité et le secteur public.
Elle a souhaité que ces réformes, dont
l'objectif financier n'est pas négligeable, permettent effectivement de
garantir des prises en charge continues, cohérentes et adaptées
aux jeunes confiés à la protection judiciaire de la jeunesse.
La commission a donné un avis favorable
à l'adoption des crédits du programme « protection
judiciaire de la jeunesse » de la mission
« justice ».
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