2. Une répartition inégale des crédits des trois programmes justice judicaire, accès au droit et conduite et pilotage de la politique de la justice, reflet du poids des juridictions judiciaires
Le budget des trois programmes relevant du présent avis représente un peu plus de 51 % de l'enveloppe totale de la mission Justice , soit 3.224 millions d'euros.
Le programme justice judiciaire concentre 41,5 % des crédits (soit 2.605 millions d'euros) et 42 % des ETPT (30.301) 62 ( * ) affectés à la mission.
L'enveloppe allouée en 2007 est destinée principalement à financer des dépenses de personnels (68 %) et des dépenses de fonctionnement des juridictions judiciaires (28 %).
Le projet de budget prévoit notamment un renforcement notable des effectifs (+ 826 emplois équivalents temps plein supplémentaires), de -modestes- revalorisations indemnitaires au bénéfice des fonctionnaires des juridictions judiciaires 63 ( * ) et le financement des frais de justice en voie de maîtrise (+ 7,5 %) 64 ( * ) . Ces frais représentent un peu plus de 54 % des moyens de fonctionnement alloués pour 2007.
En outre, les crédits consacrés à la formation des personnels des juridictions augmentent fortement (+ 23,5 %), passant de 65 à 85 millions d'euros.
Cette évolution est destinée à prendre en compte la consommation réelle des crédits de rémunération intervenue en 2006, laquelle avait été sous-évaluée l'année dernière en loi de finances initiale du fait du changement de mode de comptabilisation en ETPT.
Les crédits destinés au renforcement de la sécurité des juridictions augmentent (18 millions d'euros contre 13 l'année dernière) 65 ( * ) . Cette enveloppe financera le recrutement d'agents (retraités de l'administration pénitentiaire et réservistes de la police nationale) correspondant à un plafond d'emplois de 147,11 ETPT représentant un coût de 4 millions d'euros, des prestations assurées par des sociétés de gardiennage (évaluées à près de 13 millions d'euros), un peu plus de 1 million d'euros étant consacré à la sécurisation des équipements.
En progression - à structure constante - de près de 7 % 66 ( * ) , le programme accès au droit et à la justice regroupe un peu plus de 5 % des moyens de la mission Justice (338 millions d'euros).
Les dépenses d'intervention (près de 99 %) absorbent la quasi-totalité des crédits de ce programme. Elles recouvrent la prise en charge de l' aide juridictionnelle (95 % de l'ensemble des crédits) en croissance de 20 millions d'euros pour financer notamment une revalorisation de l'unité de valeur de référence de 6 % 67 ( * ) , le soutien aux associations nationales intervenant dans le domaine de l'accès au droit (0,3 million d'euros) et des transferts aux autres collectivités destinés en particulier à financer le réseau des associations d'aide aux victimes à hauteur de 9,7 millions d'euros ainsi que le financement des associations de médiation familiale (2 millions d'euros) 68 ( * ) .
En outre, le projet de budget pour 2007 prévoit d' étoffer le réseau des Conseils départementaux d'accès au droit (CDAD) (100.000 euros) en créant quatre nouvelles structures 69 ( * ) et de soutenir l'activité des 86 CDAD existants (3,4 millions d'euros).
Les crédits du programme conduite et pilotage de la politique de la justice et organisme rattachés -en croissance de près de 7 %- comptent pour 4 % de l'enveloppe de la mission Justice (281 millions d'euros) et 2 % du plafond d'emplois de celle-ci (1.619).
Ils financent des dépenses de personnel -notamment de l'administration centrale- (37 % de l'ensemble des crédits du programme). A cet égard, le projet de budget pour 2007 prévoit 19 ETPT supplémentaires au profit de l'administration centrale (qui correspondent à des transferts d'emplois destinés à régulariser des agents mis à disposition par d'autres programmes de la mission).
Ce programme regroupe également les dépenses affectées à la poursuite de grands chantiers de modernisation tels que l' application CASSIOPEE (logiciel d'informatisation complète de la chaîne pénale 70 ( * ) ) (6,8 millions d'euros) ou encore la plateforme test d'interception des messages SMS mise en place en 2006 laquelle doit être prolongée en une application permettant d'écouter et d'enregistrer des personnes impliquées dans un crime ou un délit (5 millions d'euros) 71 ( * ) .
Au total, une enveloppe de 67 millions d'euros est prévue pour le développement de projets informatiques.
En outre, les moyens des institutions rattachées à ce programme tels que la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) (9,8 millions d'euros dont 6,1 millions de dépenses de personnel) ou encore le Haut commissariat aux comptes (23,7 millions d'euros) progressent sensiblement, respectivement de 9 % et 3,2 % .
* 62 Répartis en 7.714 magistrats, 2.038 fonctionnaires de catégorie A, 8.861 fonctionnaires de catégorie B et 11.688 fonctionnaires de catégorie C.
* 63 D'un montant de près de 1,5 million d'euros destinés à financer la prise en compte de l'accord sur l'amélioration des carrières conclu dans la fonction publique en janvier 2006 ainsi que la mise en place d'une politique indemnitaire modulable.
* 64 Voir I - B - 3 pour plus de précisions sur les frais de justice.
* 65 Voir pour plus de détail sur ce point l'annexe 3 au présent avis.
* 66 Près de 28 millions d'euros de crédits de personnel sont transférés dans le programme justice judiciaire ; voir I - A- 1.
* 67 Voir III du présent avis.
* 68 Il s'agit d'une action nouvelle ajoutée cette année au programme accès au droit et à la justice.
* 69 Au 1 er juillet 2006, le nombre de CDAD s'établissait à 82 auxquels devraient s'ajouter quatre nouveaux en cours de création.
* 70 Cette application informatique doit être déployée à titre expérimental au premier trimestre 2007 pour être généralisée à la fin de l'année.
* 71 Voir sur ce point le I-B-3 (frais de justice).