Projet de loi de finances pour 2007 : Justice et accès au droit

Avis n° 83 (2006-2007) de MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LA LOLF, L'APPRENTISSAGE D'UNE CULTURE NOUVELLE POUR LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
    
    • A. L'ARCHITECTURE DE LA MISSION JUSTICE EN DÉBAT
      
      • 1. La composition du programme justice judiciaire, un débat en voie d'apaisement
        
      • 2. Le Conseil supérieur de la magistrature réduit à une simple action au sein du programme justice judiciaire
        
      • 3. Une organisation administrative du ministère de la justice asymétrique par rapport à l'architecture budgétaire
        
    • B. UNE GESTION PLUS AUTONOME ET PLUS RESPONSABLE AU SEIN DE L'INSTITUTION JUDICIAIRE
      
      • 1. Un mode de gestion renouvelé dans les juridictions judiciaires
        
      • 2. Les obstacles rencontrés par les chefs de cour d'appel dans le cadre des nouvelles responsabilités conférées par la LOLF
        
      • 3. Les frais de justice en voie d'être maîtrisés grâce à la mobilisation de tous les acteurs de l'institution judicaire
        
    • C. LA DIFFUSION PROGRESSIVE D'UNE CULTURE DE LA PERFORMANCE
      
      • 1.  Un ministère de la justice soucieux d'améliorer la définition des indicateurs de performance
        
      • 2. La performance, une notion que s'approprient progressivement les juridictions judiciaires
        
      • 3. Les crédits du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République, une situation dérogatoire singulière au regard de la performance
        
  • II. UN BUDGET DE LA MISSION « JUSTICE » TOUJOURS PRIVILÉGIÉ, L'EXÉCUTION DE LA PROGRAMMATION QUINQUENNALE : DES ENGAGEMENTS GLOBALEMENT TENUS POUR L'INSTITUTION JUDICIAIRE
    
    • A. UNE PROGRESSION SUBSTANTIELLE DES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » POUR 2007
      
      • 1. La justice, un poste budgétaire prioritaire, une place trop modeste dans le budget de l'État au regard de la situation des autres pays européens
        
      • 2. Une répartition inégale des crédits des trois programmes justice judicaire, accès au droit et conduite et pilotage de la politique de la justice, reflet du poids des juridictions judiciaires
        
    • B. LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE : DES EFFORTS POUR TENIR LES ENGAGEMENTS MAIS UNE EXÉCUTION PARTIELLE
      
      • 1. L'exécution des créations d'emplois programmées en 2002, un bilan en demi-teinte
        
      • 2. L'ambitieux programme d'investissement concrétisé
        
      • 3. La justice de proximité, une réforme effective, des ajustements nécessaires
        
      • 4. La lutte contre les délais de jugement excessifs des juridictions judiciaires, un objectif toujours d'actualité
        
  • III. L'AIDE JURIDICTIONNELLE, UN ÉQUILIBRE ENTRE ACCÈS AU DROIT DES PLUS DÉMUNIS ET JUSTE RÉTRIBUTION DES AVOCATS DIFFICILE À TROUVER
    
    • A. LES DÉPENSES D'AIDE JURIDICTIONNELLE, UNE LOURDE CHARGE POUR L'ÉTAT
      
      • 1. Des dépenses en constante progression
        
      • 2. De récentes initiatives pour rationaliser la dépense
        
    • B. DE NÉCESSAIRES AJUSTEMENTS
      
      • 1. La rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle : une simple indemnisation et non une juste rémunération
        
      • 2. L'assurance de protection juridique, un nécessaire relais pour les justiciables et les avocats
        
  • IV. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, UN POSTE BUDGÉTAIRE PRIVILÉGIÉ, DES MISSIONS ESSENTIELLES À ASSUMER
    
    • A. LE PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES », UNE PRIORITÉ BUDGÉTAIRE
      
      • 1. La justice administrative, un budget en progression constante
        
      • 2. Un programme fortement dominé par l'activité contentieuse des juridictions administratives
        
    • B. DES JURIDICTIONS FORTEMENT SOLLICITÉES PAR LES JUSTICIABLES, DES DÉLAIS DE JUGEMENT EN VOIE D'AMÉLIORATION
      
      • 1. Une évolution encourageante des délais de jugement, en dépit d'un contexte difficile
        
      • 2. Un coût croissant pour l'Etat
        
      • 3. Des réponses plus ou moins satisfaisantes pour désengorger la justice administrative
        
    • C. LES AUTRES ACTIONS PRIORITAIRES DU PROJET DE BUDGET POUR 2007 : UNE REVALORISATION INDEMNITAIRE AU PROFIT DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS ET LA POURSUITE DES GRANDS CHANTIERS IMMOBILIERS
      
      • 1. Des perspectives indemnitaires pour les magistrats administratifs
        
      • 2. Une mise en oeuvre satisfaisante du programme d'investissement établi en 2002
        
• ANNEXE 1 - AUDITIONS ET DÉPLACEMENTS DE M. YVES DÉTRAIGNE, RAPPORTEUR POUR AVIS
  
• ANNEXE 2 - AUDITIONS ET DÉPLACEMENT DE M. SIMON SUTOUR, RAPPORTEUR POUR AVIS
  
• ANNEXE 3 - LE POINT SUR LA SÉCURITÉ DANS LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
  
• ANNEXE 4 - AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR. YVES DÉTRAIGNE, AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS