C. LES PERSONNELS D'INSERTION ET DE PROBATION : DES RESPONSABILITÉS ACCRUES
Les personnels d'insertion et de probation ont bénéficié d'une réforme statutaire entrée en vigueur en 2005. Elle s'est traduite, d'une part, par la création d'un véritable corps d'encadrement et, d'autre part, la revalorisation indiciaire du corps des chefs de service et de probation (afin d'aligner la grille indiciaire de cette catégorie sur le corps équivalent de la protection judiciaire de la jeunesse).
Cet effort était d'autant plus indispensable que les missions des SPIP se sont beaucoup accrues afin de mettre en oeuvre la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Les responsabilités dévolues à ces personnels dans le cadre de la nouvelle procédure d'aménagement de courtes peines impliquent une forte mobilisation des personnels (y compris pour assurer des tâches purement administratives) au détriment parfois d'autres missions (telles que l'accompagnement des condamnés à de plus longues peines et des prévenus).
Par ailleurs, plusieurs dispositions de la loi du 9 mars 2004 ont accru le rôle des SPIP en milieu ouvert. Il en est ainsi de la systématisation des enquêtes sociales rapides . (A titre d'exemple, le SPIP de Meurthe et Moselle a été saisi de 105 enquêtes en un mois à la suite de l'application de la loi « Perben 2 » alors qu'il n'effectuait que 30 démarches de ce type par an.) Certains travailleurs sociaux ont pu craindre de se voir réduits au rôle d'« enquêteurs auxiliaires » des magistrats. Cependant, certains SPIP se sont accordés avec les tribunaux pour fixer de nouvelles modalités de permanence et pour répartir les enquêtes entre travailleurs sociaux et associations. Il n'en reste pas moins que, de plus en plus sollicités par les permanences auxquelles ils sont astreints, les travailleurs sociaux ne disposent plus de la même disponibilité pour rencontrer les personnes dont ils assurent le suivi.
En outre, les convocations directes à l'issue de l'audience -qui deviendront obligatoires à compter du 1 er janvier 2006- conduisent à étendre l'amplitude des permanences des SPIP. Le travail est encore compliqué, semble-t-il, par l'insuffisance, voire l'absence de données sur la situation pénale de la personne placée sous main de justice.
Le transfert de compétences au SPIP de la notification au condamné de ses obligations (bien que certains juges de l'application des peines refusent de déléguer cette mission) a également entraîné une forte pression sur les SPIP -parfois appelés à gérer le stock des mesures en attente.
Ces nouvelles tâches justifient un effort de formation particulier. Tel est notamment le cas pour l'enquête victime (article 712-16 du code de procédure pénale) qui requiert l'acquisition de nouvelles compétences.
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Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme pénitentiaire de la mission Justice.