B. UN EFFORT DE VALORISATION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE
Les personnels de surveillance assument des responsabilités difficiles dans un contexte marqué par l'accroissement de la population pénitentiaire. Les pouvoirs publics en ont pris une plus juste mesure en cherchant à valoriser cette filière sous deux formes : une réforme statutaire et une réflexion sur la diversification des responsabilités.
La réforme statutaire
La réforme statutaire décidée en avril 2005 sur la base d'un accord avec les organisations syndicales vise à garantir aux personnels de surveillance une évolution de carrière comparable à celle dont bénéficient les personnels de la police nationale. Le statut particulier du corps de surveillance remontait à 1993.
D'une part, le corps d'encadrement et d'application (personnels de catégorie C) comportera désormais quatre grades -surveillant, surveillant principal, premier surveillant et major- au lieu de deux (surveillant et premier surveillant).
D'autre part, le corps de commandement (personnels de catégorie B) comportera quatre grades -lieutenant pénitentiaire, capitaine pénitentiaire, commandant pénitentiaire, commandant pénitentiaire sur statut fonctionnel- au lieu de trois (chef de service pénitentiaire 1, chef de service pénitentiaire 2, chef de service pénitentiaire hors classe).
Cet échelonnement s'accompagne d'une refonte de la grille indiciaire permettant aux agents une fin de carrière plus favorable : ainsi, un surveillant en fin de carrière passera de l'indice 428 à l'indice 457 -soit un gain mensuel de 175,45 euros- ; un chef de service pénitentiaire en fin de carrière à l'indice 626 deviendra commandant pénitentiaire à l'indice terminal 733, soit une revalorisation mensuelle de 647, 35 euros.
Au titre de cette réforme, l'administration pénitentiaire a obtenu une enveloppe provisionnelle de 1 million d'euros en loi de finances 2004 et de 2,4 millions d'euros en loi de finances 2005.
Le souci d'une diversification des tâches
Les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS), créées par une circulaire du 27 février 2003 et constituées d'agents de l'administration pénitentiaire, ont permis de diversifier les missions confiées aux personnels de surveillance. En effet, elles ont vocation à intervenir à l'occasion de mouvements collectifs ou individuels (principalement des refus de réintégration) susceptibles de dégénérer ainsi qu'à assurer certains transferts à hauts risques. Les personnels sélectionnés bénéficient d'une formation au centre de formation des forces de gendarmerie ainsi qu'au centre d'entraînement du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN).
Au 1er janvier 2005, les ERIS comptaient 451 agents répartis en neuf équipes et avaient participé à près de 600 opérations (dont 403 en 2004 29 ( * ) ).
Selon l'administration pénitentiaire, le bilan de ces interventions apparaît positif : l'arrivée des ERIS sur les lieux est suffisamment dissuasive pour entraîner la fin des mouvements. En outre, la présence de ces unités lors de fouilles générales ou pendant certaines fouilles sectorielles ont également eu un impact dissuasif.
Une brigade cynotechnique forte de cinq personnels de surveillance a par ailleurs été créée au sein de l'ERIS de Paris. Elle donnera à l'administration pénitentiaire une capacité propre pour mener des recherches efficaces en matière de produits toxicologiques, de substances explosives, d'armes et de munitions.
Cette diversification pourrait également concerner les escortes judiciaires ainsi que les transports pour hospitalisations actuellement confiés à la police et à la gendarmerie 30 ( * ) .
La position du ministère de la justice sur cette question n'a pas varié depuis juillet 2004 : la prise en charge des escortes judiciaires par l'administration pénitentiaire est écartée à ce stade; cependant, celle-ci pourrait assurer les missions d'escortes et de gardes médicales, actuellement assurées par la police et la gendarmerie au sein des trois UHSI (Nancy, Lille et Lyon), sous réserve de l'octroi des moyens nécessaires en personnel et en matériel.
* 29 63 interventions sur fouilles générales, 37 sur fouilles sectorielles, 112 opérations de rétablissement de l'ordre ou transferts et 117 opérations de soutien aux établissements, missions d'expertise.
* 30 Actuellement, l'administration pénitentiaire ne prend en charge que les transfèrements administratifs -d'un établissement à l'autre- et les escortes médicales pour consultations.