Projet de loi de finances pour 2006 : Justice et accès au droit

C. LES AUTRES ACTIONS PRIORITAIRES DU PROJET DE BUDGET POUR 2006 : DES MESURES INDEMNITAIRES EN FAVEUR DES PERSONNELS ET LA POURSUITE DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT

1. Des perspectives statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des acteurs de la justice administrative

Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit des revalorisations indemnitaires et statutaires dont le montant global s'élève à 2 millions d'euros. Elles concernent :

- les membres du Conseil d'Etat. Il s'agit d'aligner leur situation sur celle des membres de la Cour des comptes qui ont bénéficié d'une réévaluation en 2005. Cette mesure représente un coût de 960.000 euros ;

- les commissaires du gouvernement exerçant dans les juridictions administratives. Il est prévu l'extension en année pleine de la hausse des indemnités accordées en 2005. Une enveloppe de 92.000 euros est destinée à financer cette mesure ;

- les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Une première mesure d'un montant de 556.000 euros permet un réajustement de la bonification indiciaire liée à l'encadrement supérieur versée aux vice-présidents des tribunaux administratifs afin d'aligner leur situation sur celle des présidents de section des chambres régionales des comptes. Une seconde mesure dont le coût s'élève à 112.000 euros devrait intervenir pour rendre le début de carrière des magistrats administratifs exerçant dans les cours d'appel administratives et les tribunaux administratifs issus de l'ENA  aussi attractif que celui des administrateurs civils ;

- les agents de greffe des juridictions administratives. Cette majoration dont le coût s'élève à 280.000 euros est destinée à garantir la parité entre les primes perçues par ces agents des juridictions administratives et les primes perçues par les personnels de préfecture.

Les représentants des syndicats de magistrats administratifs se sont félicités de ces avancées. Le SJA a cependant considéré qu'elles se bornaient à « corriger une simple anomalie ».

Les agents de greffe des juridictions administratives, un statut sui generis
qui appelle quelques aménagements

• Un statut particulier

En réponse à une question écrite de notre collègue M. Jean-Pierre Sueur, le ministère de la justice a exposé les particularités du statut des personnels des greffes ^{165 ( * )} . « Les agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont [...] des agents du ministère de l'intérieur et des libertés locales, affectés en juridictions administratives. Ils relèvent dès lors de ce ministère, s'agissant de leur gestion statutaire et du Conseil d'Etat, s'agissant de leurs emplois ^{166 ( * )} . Cette situation offre aux personnels des greffes un choix de postes important, puisqu'à ceux existant dans les juridictions administratives s'ajoutent ceux proposés dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur [...], ce qui est de nature à faciliter les mutations et les avancements. Elle constitue cependant un facteur de complexité dans la gestion de ces agents qui, moins nombreux en juridiction qu'en administration centrale ou en préfecture, peuvent avoir le sentiment d'une différence de traitement dans leur progression de carrière. ».

• Un système complexe qui nuit à la bonne gestion des ressources humaines

La politique de gestion de ces personnels par le Conseil d'Etat est largement dépendante de la politique statutaire menée par le ministère de l'intérieur. Ainsi, la gestion prévisionnelle des emplois se révèle parfois difficile compte tenu du temps de réaction souvent trop long de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. La gestion budgétaire est également complexe en raison des revalorisations indemnitaires fréquentes initiées par le ministère de l'intérieur qui imposent au Conseil d'Etat de procéder à un rattrapage systématique. En outre, les agents des greffes ne disposent pas toujours de compétences très spécialisées alors même qu'ils exercent des métiers très spécifiques relevant d'une certaine technicité. Ceux-ci participent en effet à l'activité juridictionnelle et accomplissent également un certain nombre de tâches administratives liées au fonctionnement de la juridiction (accueil, budget, secrétariat du président, correspondant informatique).

Dans le prolongement d'une mission de réflexion confiée en 2003 à M. Anicet Le Pors, conseiller d'Etat honoraire, le vice-président du Conseil d'Etat et le ministre de l'intérieur sont convenus de la nécessité de réformer le statut des agents de greffe.

M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, a expliqué à votre rapporteur pour avis que le maintien du rattachement au ministère de l'intérieur avait été retenu car il constituait le seul moyen d'offrir à ces agents -dont le nombre est limité-, les possibilités de mobilité géographique et fonctionnelle nécessaires. Il a indiqué qu'un nouveau partage des compétences entre le Conseil d'Etat et le ministère de l'intérieur dans la gestion des personnels devrait être défini pour donner aux juridictions administratives une plus grande autonomie de gestion .

* ¹⁶⁵ Journal Officiel du 28 novembre 2002 - Sénat - Questions écrites - page 2852.

* ¹⁶⁶ Depuis 1991, la gestion des moyens de fonctionnement des juridictions administratives a été transférée au Conseil d'Etat.