Projet de loi de finances pour 2006 : Justice et accès au droit

Avis n° 104 (2005-2006) de MM. Yves DÉTRAIGNE et Simon SUTOUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2005

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. L'IMPACT DE LA LOLF SUR L'INSTITUTION JUDICIAIRE : UNE RÉVOLUTION ?
    
    • A. UNE MISSION JUSTICE AUX CONTOURS ET AU CONTENU DISCUTÉS ET DISCUTABLES
      
      • 1. Un rattachement de la justice administrative à une mission distincte de la mission « Justice » contestable
        
      • 2. La difficile traduction dans la nomenclature budgétaire du positionnement des juridictions judiciaires au sein des institutions
        
      • 3. Le Conseil supérieur de la magistrature réduit à une simple action au sein du programme justice judiciaire
        
    • B. LES GESTIONNAIRES DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES À LA FOIS PLUS AUTONOMES ET PLUS RESPONSABLES
      
      • 1. Des responsabilités accrues confiées aux chefs de cours et aux services administratifs régionaux
        
      • 2. La suppression des crédits évaluatifs, une contrainte supplémentaire pour les chefs de cours
        
    • C. UNE LARGE PALETTE D'INSTRUMENTS DE MESURE DE LA PERFORMANCE ENCORE PEU OPÉRATIONNELS
      
      • 1. Une indéniable mobilisation du ministère de la justice pour définir une large palette d'indicateurs de performance
        
      • 2. Des instruments encore perfectibles
        
  • II. UN BUDGET DE LA MISSION « JUSTICE » TOUJOURS PRIORITAIRE, UNE EXÉCUTION DE LA PROGRAMMATION QUINQUENNALE INÉGALE POUR L'INSTITUTION JUDICIAIRE
    
    • A. UNE NETTE PROGRESSION DES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » POUR 2006
      
      • 1. La justice, un poste budgétaire privilégié mais une place encore trop modeste dans le budget de l'État
        
      • 2. Une répartition inégale des crédits des trois programmes justice judicaire, accès au droit, conduite et pilotage de la politique de la justice, reflet du poids de l'institution judicaire
        
    • B. UNE RÉALISATION IMPARFAITE DE LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE
      
      • 1. Un bilan décevant en termes de créations d'emplois
        
      • 2. Une mise en oeuvre satisfaisante de l'ambitieux programme d'investissement prévu par la LOPJ
        
  • III. LA LUTTE CONTRE LES DÉLAIS DE JUGEMENT EXCESSIFS, UN OBJECTIF INÉGALEMENT ATTEINT PAR LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
    
    • A. DES DÉLAIS DE JUGEMENT DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES PLUS RAISONNABLES
      
      • 1. Un délai moyen de jugement des tribunaux d'instance en voie d'être maîtrisé
        
      • 2. Une réduction des délais de jugement devant les autres juridictions civiles plus ou moins prononcée
        
    • B. DES DÉLAIS DE JUGEMENT EN MATIÈRE PÉNALE ENCORE EXCESSIFS MAIS DES EFFORTS RÉELS POUR AMÉLIORER LE TAUX DE RÉPONSE PÉNALE
      
      • 1. Une absence d'amélioration significative des délais de jugement en matière pénale
        
      • 2. Une exécution des peines trop lente et trop faible
        
      • 3. Une réponse pénale de plus en plus systématique
        
  • IV. L'AIDE JURIDICTIONNELLE, UNE DÉPENSE LIMITATIVE DIFFICILE À MAÎTRISER
    
    • A. L'AIDE JURIDICTIONNELLE, UNE CHARGE FINANCIÈRE DE PLUS EN PLUS LOURDE POUR L'ÉTAT
      
      • 1. Une accélération du rythme des dépenses au titre de l'aide juridictionnelle
        
      • 2. Les causes de la difficile maîtrise des dépenses d'aide juridictionnel
        
    • B. DES CONTRAINTES NOUVELLES LIÉES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOLF
      
      • 1. Une maîtrise des dépenses rendue nécessaire par le caractère limitatif des crédits d'aide juridictionnelle
        
      • 2. Un mode de gestion de la dépense renouvelé
        
  • V. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, UN POSTE BUDGÉTAIRE EN AUGMENTATION POUR RÉPONDRE À UNE SITUATION DIFFICILE
    
    • A. LE PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES », UN POSTE BUDGÉTAIRE EN AUGMENTATION
      
      • 1. Des crédits affectés à la justice administrative en hausse sensible
        
      • 2. Un programme dédié pour une large part à l'activité contentieuse des juridictions administratives
        
    • B. LA MAÎTRISE DES DÉLAIS DE JUGEMENT, UNE CIBLE DÉLICATE À ATTEINDRE POUR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DANS LE CONTEXTE ACTUEL
      
      • 1. Une difficile maîtrise des délais de jugement en dépit d'une forte mobilisation des personnels des juridictions administratives
        
      • 2. Un coût croissant pour l'Etat
        
      • 3. Des réponses pour améliorer le fonctionnement de la justice administrative
        
    • C. LES AUTRES ACTIONS PRIORITAIRES DU PROJET DE BUDGET POUR 2006 : DES MESURES INDEMNITAIRES EN FAVEUR DES PERSONNELS ET LA POURSUITE DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT
      
      • 1. Des perspectives statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des acteurs de la justice administrative
        
      • 2. Une mise en oeuvre satisfaisante du programme d'investissement établi en 2002
        
• ANNEXE 1
  -
  AUDITIONS ET DÉPLACEMENT DE M. YVES DÉTRAIGNE,
  RAPPORTEUR POUR AVIS
  
• ANNEXE 2
  -
  AUDITIONS DE M. SIMON SUTOUR,
  RAPPORTEUR POUR AVIS