B. UN PREMIER BILAN DE LA GESTION MIXTE
Le mode de gestion mixte repose sur la prise en charge, sous la forme de marchés, par une personne autre que l'Etat de certaines tâches concourant au fonctionnement des établissements pénitentiaires à l'exclusion des missions régaliennes -direction, greffe, surveillance. Ces fonctions couvrent l'intendance et la logistique ainsi que le travail pénitentiaire et la formation professionnelle des détenus. La fonction « santé » initialement incluse dans les marchés de fonctionnement des établissements pénitentiaires en gestion mixte a été confiée en mai 2001 au service public hospitalier.
Mis en oeuvre sur la base de marchés dits de la « première génération » pour la période 1990-2001, le mode de gestion mixte a été retenu dans le cadre de la seconde génération de marché (2002-2009) pour 27 établissements : en tranche ferme, les 21 établissements ayant déjà fonctionné sous ce mode de gestion (programme « 13000 ») et, en tranche conditionnelle, les six nouveaux établissements du programme « 4000 » - soit au total 15.045 places.
Le bilan de deux premières années 2002 et 2003 des marchés de la deuxième génération apparaît positif. Pour 21 établissements pénitentiaires, l'administration pénitentiaire a versé aux groupements privés 91,8 millions d'euros en 2002 et 103,7 millions d'euros en 2003 (pour un taux d'occupation de ces établissements de 96 % en 2002 et 104 % en 2003).
Les fonctions d'intendance et de logistique ont été exercées de manière satisfaisante. Dans le cadre des fonctions de réinsertion, les groupements privés peuvent se prévaloir d'une augmentation de 14 % des bilans d'évaluation (soit un dépassement de 40 % des seuils minima fixés par le cahier des charges) et un nombre d'heures-stagiaires plus élevé que la moyenne obtenue par les établissements en gestion publique. Ces résultats sont aussi le fruit d'une dotation budgétaire plus importante que dans les structures en gestion publique qui ne disposent pas de budgets réservés à la mise en place d'actions de formation professionnelle.