2. Des solutions pour accélérer les délais de jugement
? La contractualisation, un outil efficace de résorption des stocks
A la fin de l'année 2002, le ministère de la justice a conclu des contrats d'objectifs de résorption des stocks avec les cours d'appel de Douai et d'Aix-en-Provence. D'une durée de trois ans renouvelable, ils sont entrés en vigueur le 1 er janvier 2003. En contrepartie d'un renforcement des effectifs, les chefs de cour se sont engagés à recenser les difficultés et les priorités dans leur juridiction.
Selon le ministère de la justice, « le bilan, après une année d'exécution est très satisfaisant. Il démontre la réduction de manière significative des affaires en cours avec une augmentation corrélative des affaires terminées. »
La cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est assigné l'objectif de réduire les délais de jugement des affaires civiles, sociales et commerciales. 27 postes dont 15 de magistrats et 12 de fonctionnaires ont été créés à cet effet. Ceux-ci ont été essentiellement affectés à des formations collégiales statuant en matière civile et commerciale. Quatre sections provisoires dont deux chargées de traiter le contentieux civil lourd, l'une dédiée aux affaires familiales et l'autre consacrée à l'appel des décisions des conseils de prud'hommes ont également été créées.
Les effets de ces renforts sont d'ores et déjà perceptibles notamment sur le nombre d'affaires terminées en matière civile, sociale et commerciale, en augmentation de près de 8 %, sur le stock d'affaires en cours, en diminution de près de 11 %, et sur le délai de traitement moyen des affaires, en baisse de 2 mois (23,1 mois). Ainsi, la moitié de la réduction notable du stock d'affaires des cours d'appel (plus de 10.000) est imputable à cette cour d'appel.
Les résultats sont tout aussi encourageants pour la cour d'appel de Douai , laquelle a bénéficié de la création de 11 postes de magistrats et 12 de fonctionnaires appelés à compléter les formations collégiales en matière civile, sociale et commerciale. Le nombre d'affaires jugées a très nettement progressé (+ 44 %). La priorité a été accordée au traitement des affaires en stock les plus anciennes. Le stock des affaires en cours s'est réduit de 17 %, les délais de traitement se sont améliorés.
M. Jean-Claude Chilou, premier président de cette cour, a indiqué à votre rapporteur pour avis qu'il considérait tout à fait légitime qu'à l'issue du contrat d'objectifs, les magistrats en surnombre soient « redéployés » vers d'autres juridictions en difficulté. M. Jean Zirnhelt, procureur général près cette cour d'appel a ajouté qu'il conviendrait, à la sortie du contrat, d'établir un audit transparent et contradictoire sur la situation de cette juridiction à l'instar de celui effectué en début de contrat.
Le ministère de la justice souhaite utiliser la contractualisation comme un mode courant de relations entre l'administration centrale et les cours d'appel. A cet effet, le garde des sceaux a invité les chefs de cour d'appel, par voie de circulaire, à évaluer la situation de leur juridiction et à proposer des mesures concertées destinées à améliorer la qualité du service rendu à l'usager. La conclusion de contrats d'objectifs avec six autres cours d'appel (Bastia, Bordeaux, Chambéry, Lyon, Pau et Versailles) est prévue d'ici la fin de l'année. De nouveaux contrats devraient concerner une dizaine de cours d'appel de métropole et d'outre-mer.
En outre, le recours à des magistrats et à des greffiers placés auprès des chefs de cour permet désormais aux cours d'appel de conclure, à leur initiative, des contrats d'objectifs avec les juridictions de leur ressort pour pallier des difficultés ponctuelles, améliorer leur fonctionnement ou accompagner des mesures de réorganisation. Plusieurs contrats locaux ont été conclus par exemple entre la cour d'appel de Douai et les tribunaux de grande instance de Valenciennes et Lille.
? La spécialisation des juridictions en matière pénale, des gains de productivité possibles
La spécialisation des juridictions pénales dans certains contentieux particulièrement complexes constitue un moyen d'améliorer la qualité et la célérité du jugement.
A cet effet, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a institué des pôles spécialisés chargés de traiter plus efficacement les affaires les plus complexes dans le domaine de la criminalité organisée et conforté les pôles existants compétents en matière économique et financière et de santé publique . Ces juridictions ont vocation à être de véritables plateaux techniques compétents dans le ressort de plusieurs cours d'appel et composés de fonctionnaires spécialisés.
Huit juridictions spécialisées chargées de traiter à la fois la criminalité organisée et le domaine économique et financier ont été créées à Paris, Lille, Rennes, Nancy, Lyon, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France. 133 postes de fonctionnaires et 79 postes de magistrats ont été créés à cet effet. Par ailleurs, les deux juridictions spécialisées compétentes initialement en matière de santé publique, à savoir les tribunaux de grande instance de Marseille et de Paris conservent ces attributions.
Le projet de loi de finances pour 2005 propose la création de 3 postes de contractuels supplémentaires afin de recruter des assistants spécialisés. Ceux-ci viendraient s'ajouter aux 8 empois déjà créés en loi de finances initiale pour 2004. Plus d'1 million d'euros de crédits ont été délégués aux cours d'appel concernées pour permettre à ces effectifs de s'installer dans de bonnes conditions (locations, rénovation ou aménagement de locaux, achat de matériel technique, informatique ...).