Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Avis n° 249 (2003-2004) de M. Louis de BROISSIA , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 7 avril 2004

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• INTRODUCTION
  
  • I. UNE RÉFORME JUSTIFIÉE PAR LA CONVERGENCE DES SECTEURS DE L'AUDIOVISUEL ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
    
    • A. D'INCONTESTABLES ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES ET ÉCONOMIQUES
      
    • B. QUELLES CONSÉQUENCES SUR LE CADRE JURIDIQUE NATIONAL ?
      
      • 1. Vers un droit des communications ?
        
      • 2. Adapter le cadre juridique sans bouleverser les principes de la loi du 30 septembre 1986
        
  • II. UN PROJET DE LOI DE MODERNISATION DU SECTEUR, SENSIBLEMENT MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. UN AMÉNAGEMENT DES COMPÉTENCES ET UN RENFORCEMENT DES POUVOIRS DU CSA
      
      • 1. Une évolution nécessaire
        
      • 2. Un aménagement des compétences du CSA
        
      • 3. Un renforcement du pouvoir de régulation sectorielle
        
      • 4. Un nouveau pouvoir de contrôle sur les opérateurs satellitaires de droit français
        
        • a) Le nécessaire renforcement des moyens de lutte contre la diffusion de programmes à caractère raciste, xénophobe ou antisémite par satellite
          
        • b) Le renforcement par l'Assemblée nationale des pouvoirs du CSA contre les diffusions illégales par satellite
          
    • B. LES OBLIGATIONS DE REPRISE OU « MUST CARRY »
      
      • 1. Le cadre juridique actuel
        
      • 2. Les dispositions du projet de loi
        
      • 3. La position de l'Assemblée nationale
        
    • C. LES SERVICES DE RADIO
      
      • 1. Un paysage radiophonique diversifié
        
      • 2. La position de l'Assemblée nationale
        
    • D. LES CHAÎNES LOCALES
      
      • 1. Un important retard à combler
        
      • 2. Le « plan de relance des télévisions locales »
        
      • 3. Les dispositions du projet de loi
        
      • 4. La position de l'Assemblée nationale
        
    • E. LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE (TNT)
      
      • 1. Un projet relancé mais contesté
        
        • a) Un calendrier globalement respecté
          
        • b) Des modalités de financement des réaménagements de fréquences précisées
          
        • c) Vers un lancement en 2005 ?
          
        • d) Des obstacles à lever
          
      • 2. Les dispositions du projet de loi
        
      • 3. La position de l'Assemblée nationale
        
    • F. LA TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER (RFO) EN FILIALE DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. CLARIFIER LE POUVOIR DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DU CSA
      
    • B. ADOPTER UNE POSITION VOLONTARISTE À L'ÉGARD DE LA TNT
      
    • C. COMPLÉTER LE DISPOSITIF DE LA RADIO NUMÉRIQUE
      
    • D. ASSOUPLIR LE RÉGIME DES REDIFFUSIONS
      
    • E. MAINTENIR POUR CINQ ANS L'OBLIGATION DE REPRISE DES SERVICES HERTZIENS AU BÉNÉFICE DES ABONNÉS INDIVIDUELS DES RÉSEAUX CÂBLÉS
      
    • F. ENCADRER L'INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE DISTRIBUTION DE SERVICES AUDIOVISUELS
      
    • G. FACILITER LA TRANSFORMATION DE RÉSEAU FRANCE OUTRE-MER EN FILIALE DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 27
    (Article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 28
    (Article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Définition des communications électroniques
    
  • Article 30
    (Article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Définition des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel
    
  • Article 30 bis (nouveau)
    (Article 6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 31
    (Article 10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Suppression de l'autorisation des réseaux
    de télécommunications par le CSA
    
  • Article 32
    (Article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Consultation du CSA en matière de normes techniques
    
  • Article 33
    (Article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Compétences du CSA en matière de protection des mineurs
    
  • Article 34
    (Article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Fixation par le CSA des règles relatives aux campagnes électorales
    
  • Article additionnel après l'article 34
    (Article 16-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 35
    (Articles 17 et 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Compétences du CSA en matière de concurrence et coordination
    
  • Article 36
    (Articles 17-1 et 17-2 [nouveaux] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Attribution au CSA d'une compétence générale de règlement des litiges
    en matière de distribution des services audiovisuels
    
  • Article 37
    (Article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Extension des pouvoirs d'investigation du CSA
    
  • Article 38
    (Intitulé du Titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Modification d'intitulé
    
  • Article 39
    (Article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Attribution de fréquences
    
  • Article 40
    (Article 23 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Utilisation par un service de communications électroniques
    des fréquences assignées par le CSA
    
  • Article 40 bis
    (Article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Compétence du CSA en matière de recomposition des multiplexes
    de la télévision numérique terrestre
    
  • Article 41
    (Article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Autorisation faite aux décrochages locaux de diffuser des messages publicitaires à caractère national
    
  • Article 41 bis (nouveau)
    (Article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article additionnel après l'article 41 bis
    (Article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Modalités de rediffusion des services de télévision
    en plusieurs programmes
    
  • Article 42
    (Article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Délai de délivrance des autorisations d'usage des fréquences hertziennes
    
  • Article 42 bis (nouveau)
    (Article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 42 ter (nouveau)
    (Article 28-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Consultation publique préalable à la publication des appels
    aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de
    la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio
    par voie hertzienne terrestre en mode numérique
    
  • Article 43
    (Article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Intégration du plan de fréquences dans l'appel aux candidatures pour l'attribution des fréquences hertziennes aux services de radio -
    Critère de diversité musicale
    
  • Article 44
    (Article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Compétence des comités techniques radiophoniques
    en matière de services de télévision locale
    
  • Article 44 bis (nouveau)
    (Articles 29-1 et 29-2 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique
    
  • Article 45
    (Article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Autorisation des services de télévision
    diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
    
  • Article 46
    (Article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Autorisation des services de télévision
    diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
    
  • Article 47
    (Article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Autorisation des distributeurs de services de télévision
    diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
    
  • Article 49
    (Article 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 50
    (Article 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Autorisation des services de communication audiovisuelle
    autres que de radio ou de télévision
    
  • Article 51
    (Articles 30-6 [nouveau] et 31 [nouveau]
    de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Consultation publique sur les autorisations de services
    de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne
    
  • Article 52
    (Article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Motivation des refus d'autorisation de services de radio
    
  • Article 53
    (Articles 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Intitulés
    
  • Article 54
    (Article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Dérogations applicables aux services exclusivement diffusés
    en dehors du territoire national
    
  • Article 54 bis (nouveau)
    (Article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Régime des chaînes locales diffusées par voie hertzienne
    dont la reprise sur un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par
    le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour effet de faire passer
    la zone desservie à plus de dix millions d'habitants
    
  • Article 55
    (Article 33-2 de la loi n° 86-1067 de la loi du 30 septembre 1986
    de la loi relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 56
    (Article 33-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Services de télécommunication associés à la fourniture
    de services de radio et de télévision
    
  • Article 57
    (Article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Distribution de services de communication audiovisuelle
    comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux
    n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA
    
  • Article 58
    (Article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Obligation de retransmission de certains services
    pour les distributeurs de services par un réseau, autre que satellitaire,
    n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA
    
  • Article 59
    (Article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Obligation de mise à disposition de certains services à la charge
    des distributeurs de services par satellite
    
  • Article 60
    (Article 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Proportion de services indépendants
    au sein d'une offre de services audiovisuels
    
  • Article 60 bis (nouveau)
    (Article 34-4 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Droit de reprise pour les services ne faisant pas appel à une rémunération
    de la part du téléspectateur diffusés par voie hertzienne terrestre
    en mode analogique et numérique
    
  • Article 60 ter (nouveau)
    (Article 37 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 61
    (Article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Suppression du plafond de détention du capital
    pour les télévisions hertziennes locales
    
  • Article 62
    (Article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Dispositif anti-concentration monomédia
    
  • Article 63
    (Articles 41-1 et 41-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Dispositif anti-concentration plurimédia applicable
    aux services diffusés en mode analogique
    
  • Article 64
    (Article 41-1-1 et 41-2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Dispositif anti-concentration plurimédia applicable
    aux services diffusés en mode numérique
    
  • Article 65
    (Article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Seuil à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national
    
  • Article 66
    (article 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Relations entre le Conseil de la concurrence et le CSA
    
  • Article 67
    (articles 42 et 42-1 de la loi n  86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Pouvoirs de sanction des éditeurs et distributeurs de services par le CSA
    
  • Article 68
    (article 42-3 de la loi n  86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Changement de catégorie ou de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio
    
  • Article 69
    (article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Publicité des décisions du CSA
    
  • Article 70
    (article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Recours devant le Conseil d'Etat contre les décisions du CSA
    
  • Article 70 bis (nouveau)
    (article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Compétence du CSA concernant les programmes diffusés par satellite
    
  • Article 71
    (articles 42-13 et 42-14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 72
    (article 42-15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 73
    (Intitulé du chapitre IV du titre II)
    
    Intitulé
    
  • Article 74
    (Article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Régime déclaratif des services à faible budget distribués par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - Identification des messages publicitaires
    
  • Article 75
    (Article 43-1 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Obligations des services de communication audiovisuelle relatives à la publicité et à l'information des utilisateurs
    
  • Article 75 bis (nouveau)
    (Article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Filialisation de la société Réseau France Outre-mer (RFO)
    au sein de la société France Télévisions
    
  • Article 75 ter (nouveau)
    (Article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article additionnel après l'article 75 ter
    (Article 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Obligation de reprise de La Chaîne Parlementaire
    
  • Article 75 quater (nouveau)
    (Article 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Conseil consultatif des programmes
    
  • Article 75 quinquies (nouveau)
    (Article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 76
    (Article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Composition des conseils d'administration des sociétés France Télévisions, France 2, France 3, France 5 et Réseau France Outre-mer
    
  • Article 76 bis (nouveau)
    (Article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 76 ter (nouveau)
    (Article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 76 quater
    (Article 47-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 77
    (Article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Contenu du cahier des charges des sociétés nationales de programme
    
  • Article 77 bis (nouveau)
    (Article 48-1-a de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 78
    (Articles 48-1 et 49-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 79
    (Article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Suppression du monopole de TDF pour la diffusion des programmes des sociétés publiques de l'audiovisuel
    
  • Article 79 bis (nouveau)
    (Article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article additionnel avant l'article 80
    
    Dénomination de France Télévisions
    
  • Article 80
    (Article 54 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Programmation par les sociétés nationales de programme des déclarations et communications émanant du Gouvernement
    
  • Article 81
    (Article 57 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 82
    (Article 76 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 83
    (Article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Responsabilité pénale des distributeurs de services audiovisuel
    
  • Article 84
    (Article 78-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Suppression des sanctions pénales prévues
    pour l'exploitation d'un réseau câblé sans autorisation
    
  • Article 85
    (Article 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 86
    (Article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Coordination
    
  • Article 87
    (Article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    Suppression de la mise à disposition de personnels de TDF auprès du CSA
    
  • Article 87 bis (nouveau)
    (Articles 105 et 105-1 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Organisation par le CSA d'une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien
    
  • Article 88
    (Articles 2-1, 28, 33-1 et 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
    relative à la liberté de communication)
    
    Modification de la dénomination « La Cinquième » et coordination
    
  • Article additionnel après l'article 88
    
    Coordination rédactionnelle
    
  • Article 89 A
    (Articles 279, 575 et 575 A du code général des impôts)
    
    Taux de TVA applicable aux rémunérations versées par les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale
    
  • Article 90
    (Article L. 1425-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
    
    Création de chaînes locales par les collectivités territoriales
    
  • Article 92 ter (nouveau)
    (Article 302 bis KA du code général des impôts)
    
    Suppression de la tranche de la taxe sur les messages publicitaires pesant sur les messages dont le prix est inférieur à 150 euros
    
  • Article 93
    (Article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut
    de la copropriété des immeubles bâtis)
    
    Suppression de la priorité de raccordement au câble dans les copropriétés
    
  • Article 94
    (Article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966
    relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion)
    
    Suppression de la priorité de raccordement au câble
    
  • Article additionnel avant l'article 97
    
    Date d'arrêt de la diffusion des services télévisés en mode analogique
    
  • Article 97
    (article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
    
    Conditions de la prorogation de l'autorisation d'émettre en « simulcast »
    
  • Article 98
    (Article 89 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
    
    Abrogation
    
  • Article 102
    
    Distribution de services audiovisuels par voie filaire ou par satellite
    
  • Article 103 bis
    
    Transformation de Réseau France Outre-mer (RFO)
    en filiale de la société France Télévisions
    
  • Article 103 ter (nouveau)
    
    Prorogation des autorisations délivrées aux services de radio
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TABLEAU COMPARATIF