Projet de loi de finances pour 2004 : Solidarité

Avis n° 77 (2003-2004) de M. Paul BLANC , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 novembre 2003

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS AMBITIEUSE MALGRÉ LA CONJONCTURE DIFFICILE, ET PLACÉE SOUS LE SIGNE DE LA PROXIMITÉ
    
    • A. LA MAÎTRISE DES DÉPENSES LIÉES AUX MINIMA SOCIAUX : UN EXERCICE DÉLICAT DANS UN CONTEXTE ÉCONOMIQUE DÉGRADÉ
      
      • 1. Un budget marqué par la décentralisation du RMI
        
        • a) Le coût du RMI est étroitement lié à la situation économique
          
        • b) Le transfert aux départements des dépenses liées au RMI sera compensé par l'attribution d'une fraction de la TIPP
          
        • c) Les inquiétudes sur l'adéquation entre dépenses et recettes transférées doivent être nuancées
          
        • d) La décentralisation du RMI et la création du RMA sont une chance pour l'insertion
          
      • 2. Des baisses de dépenses pour l'API à concrétiser
        
        • a) Les évolutions de l'API sont largement déconnectées de la croissance économique
          
        • b) La mise en oeuvre de la PAJE devrait avoir un impact positif sur les bénéficiaires de l'API (
          
      • 3. Des dépenses d'AAH suspendues à la réforme de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées
        
        • a) Les prévisions de dépenses pour 2004 sont vraisemblablement sous-évaluées
          
        • b) L'amélioration de l'emploi des personnes handicapées est la condition indispensable de la modération des dépenses
          
      • 4. Un effort de maîtrise des dépenses d'AME à poursuivre
        
        • a) Un effort important d'apurement des dettes de l'État a été conduit en 2002
          
        • b) Une réforme de plus grande ampleur de l'AME apparaît nécessaire
          
    • B. LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS : UN PROGRAMME COURAGEUX SUR FOND DE PARTAGE DES COMPÉTENCES
      
      • 1. Des CHRS confortés et des solutions d'hébergement diversifiées
        
        • a) Les créations de places antérieures ont permis de réduire les tensions sur le dispositif d'hébergement
          
        • b) Le projet de budget pour 2004 fait le choix d'un assainissement financier des CHRS
          
        • c) Relancer la rénovation du parc des CHRS est une nécessité
          
        • d) L'offre d'hébergement est en voie de diversification
          
      • 2. La rénovation de la politique d'intégration et d'accueil des étrangers en France
        
        • a) L'effort de création de places en CADA se poursuit à un rythme soutenu
          
        • b) La rénovation de la politique d'intégration se traduit par la création d'une agence nationale de l'immigration
          
      • 3. Un budget de transition pour les établissements de formation en travail social
        
        • a) Le projet de budget pour 2004 s'attache à préparer le transfert aux régions d'un appareil de formation en travail social rénové
          
        • b) La décentralisation ne devra pas remettre en cause l'alignement des bourses en travail social sur celles de l'enseignement supérieur
          
      • 4. Des chantiers ouverts sur de nombreux aspects du développement social
        
        • a) L'expérimentation d'un nouveau mode de financement devrait permettre à terme une atténuation des dépenses de tutelles et curatelles
          
        • b) Les conditions financières de la décentralisation des FAJ en 2005 doivent d'ores et déjà être précisées
          
        • c) Le règlement des derniers contentieux concernant les rapatriés est subordonné à un texte législatif
          
  • II. LA POURSUITE DE L'EFFORT EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES PERMET DE POSER LES BASES D'UNE REFORME AMBITIEUSE DE LA LOI D'ORIENTATION
    
    • A. UN EFFORT BUDGÉTAIRE À LA MESURE DES PRIORITÉS ÉNONCÉES PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
      
      • 1. Un soutien non démenti aux établissements pour enfants et adultes handicapés
        
        • a) La mise en oeuvre des plans de création de places est globalement satisfaisante
          
        • b) Les créations de places n'ont pas souffert de l'arrivée à terme des plans pluriannuels
          
      • 2. La poursuite des actions en faveur du maintien à domicile des personnes handicapées
        
        • a) L'action du Gouvernement a porté jusqu'ici surtout sur le développement de l'offre de service d'aide à domicile
          
        • b) L'aide renforcée au poste pour les personnes lourdement handicapées répond à un véritable besoin
          
        • c) L'ACTP reste insuffisante pour assurer une véritable compensation
          
        • d) Le bilan du fonctionnement des sites pour la vie autonome se révèle très positif
          
      • 3. La scolarisation des enfants handicapés : la nécessité d'un saut qualitatif
        
        • a) Les données concernant les moyens budgétaires consacrés par l'État à la scolarisation des enfants handicapés sont d'une imprécision regrettable
          
        • b) L'intégration en milieu scolaire ordinaire passe par le développement de services d'accompagnement
          
        • c) Le nombre de places en établissements d'éducation spéciale semble globalement suffisant mais qualitativement inadapté
          
        • d) La proportion d'enfants handicapés non scolarisés reste préoccupante
          
      • 4. L'intégration professionnelle des personnes handicapées : la clé d'une insertion sociale réussie
        
        • a) La mise en oeuvre de l'obligation d'emploi doit être redynamisée
          
        • b) Une redéfinition des rôles respectifs de l'État et de l'AGEFIPH est nécessaire à moyen terme
          
        • c) L'effort en faveur des structures de travail protégé reste soutenu
          
        • d) L'augmentation des crédits consacrés à la garantie de ressources sont la conséquence du développement du secteur protégé
          
    • B. LA RÉFORME ANNONCÉE DE LA LOI D'ORIENTATION DU 30 JUIN 1975 : UNE RÉVOLUTION COPERNICIENNE
      
      • 1. Une attente de plus en plus forte des personnes handicapées et de leurs familles
        
      • 2. Vers la création d'une « cinquième branche » de protection sociale : le plan « Vieillissement et solidarité »
        
      • 3. Les recommandations de votre commission
        
        • a) Rapprocher les COTOREP et CDES des futures « maisons départementales du handicap »
          
        • b) Rendre enfin effective la rénovation des établissements sociaux et médico-sociaux
          
        • c) Prendre en compte les attentes nouvelles des personnes handicapées et de leurs familles à l'égard de l'accueil institutionnel
          
  • III. L'ACTION SOCIALE DES DÉPARTEMENTS À LA VEILLE DE L'ACTE II DE LA DÉCENTRALISATION : L'ENJEU DE LA MAÎTRISE DU COÛT DES PRESTATIONS EN ÉTABLISSEMENTS
    
    • A. DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DÉCENTRALISÉE MARQUÉES PAR LA MONTEE EN CHARGE SPECTACULAIRE DE L'APA
      
      • 1. La progression des budgets sociaux départementaux en 2002 : une croissance sans précédent
        
      • 2. L'analyse des différentes composantes de la dépense d'action sociale
        
        • a) L'aide sociale à l'enfance
          
        • b) Les dépenses d'aide sociale en faveur des personnes âgées
          
        • c) L'aide sociale en faveur des personnes handicapées
          
        • d) Les dépenses d'insertion et d'accompagnement social
          
        • e) Les budgets primitifs des départements pour 2003
          
    • B. LE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX : UN ENJEU DE TAILLE POUR LES FINANCES DÉPARTEMENTALES
      
      • 1. Une évolution à nouveau dynamique de la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux
        
        • a) Après plusieurs années de modération forcée, les dépenses de personnel repartent à la hausse
          
        • b) Des incertitudes demeurent sur l'application de certains accords
          
        • c) Les établissements subissent encore les avatars de la réduction du temps de travail
          
      • 2. Une clarification attendue des conditions de financement des établissements
        
        • a) La campagne budgétaire 2004 se déroulera dans un cadre budgétaire et comptable rénové
          
        • b) Les incertitudes sur le financement de l'amendement Creton persistent
          
• TRAVAUX DE COMMISSION
  
  • I. AUDITION DE M. FRANÇOIS FILLON, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ, SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004 (CRÉDITS DU TRAVAIL, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA SOLIDARITÉ)
    
  • II. AUDITION DE M. JEAN-FRANÇOIS MATTEI, MINISTRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES, SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004 (CRÉDITS DE LA SANTÉ ET DE LA SOLIDARITÉ)
    
  • III. EXAMEN DE L'AVIS