D. DÉTENTION DES MINEURS : LA COMMISSION D'ENQUÊTE DU SÉNAT ENTENDUE
Au cours
des dernières années, l'administration pénitentiaire a
dû faire face à une augmentation du nombre de mineurs
détenus.
573 mineurs étaient incarcérés au
1
er
janvier 1995, 718 au 1
er
janvier 2000 et 826 au
1
er
janvier 2002.
Dans son rapport publié en juillet 2002, la commission d'enquête
du Sénat sur la délinquance des mineurs
4(
*
)
a constaté que la
détention des mineurs demeurait peu éducative, que les
activités proposées aux mineurs incarcérés
restaient insuffisantes et que l'étanchéité entre les
quartiers de mineurs et les autres quartiers des maisons d'arrêt
était loin d'être parfaite.
La commission d'enquête a également observé que la sortie
de prison était rarement préparée, les jeunes passant
brutalement d'une contention totale à une liberté
complète.
Face à cette situation,
la commission d'enquête, refusant le
postulat selon lequel aucun travail éducatif ne serait possible en
milieu fermé, s'est prononcée pour la création
d'établissements pénitentiaires spécialisés pour
les mineurs, conçus spécifiquement pour permettre une prise en
charge intensive en vue de la réinsertion de ces mineurs
. Elle a
souhaité que soit introduite une véritable mixité dans ces
établissements entre l'administration pénitentiaire et la
protection judiciaire de la jeunesse. Elle a enfin estimé que les
nouveaux établissements pour mineurs devraient progressivement remplacer
les actuels quartiers de mineurs des maisons d'arrêt.
Le Gouvernement a pris en compte les recommandations de la commission
d'enquête et vient d'annoncer la construction de huit
établissements pénitentiaires exclusivement
réservés aux mineurs pour un total de 400 places. Deux
établissements devraient être construits en Ile de France, un dans
l'agglomération de Lyon, un dans l'agglomération de Toulouse, un
dans le Sud-Est, un en Alsace, un dans l'agglomération de Valenciennes
et un dans l'agglomération de Nantes.
Ces établissements devraient comporter 40 ou 60 places chacun, ces
capacités devant permettre de concilier la dimension éducative et
une gestion optimale des établissements. Au cours de son audition par
votre commission des lois le 27 novembre 2002, M. Dominique Perben, garde des
Sceaux, a indiqué «
que ces établissements
pourraient être dotés d'équipements de
sécurité plus légers que les autres établissements
pénitentiaires et que l'objectif était de
construire les
établissements autour de la salle de classe
. Il a fait valoir que
les jeunes devraient être occupés de manière continue,
grâce à des activités scolaires, sportives et culturelles.
Il a précisé que des éducateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse seraient appelés à intervenir dans ces
établissements spécialisés, de manière à
assurer un véritable suivi des mineurs par les mêmes personnes
pendant la détention et après la sortie
».
En revanche, la loi d'orientation et de programmation pour la justice
s'écarte des recommandations de la commission d'enquête, en ce
qu'elle prévoit une augmentation du nombre de places dans les quartiers
de mineurs des maisons d'arrêt, soit par extension des quartiers actuels,
soit par création de nouveaux quartiers. Il est vrai que le maintien des
liens familiaux implique d'avoir un nombre assez élevé
d'établissements susceptibles d'accueillir des mineurs.
Votre
rapporteur pour avis souhaite néanmoins insister sur la
nécessité de séparer très strictement les mineurs
des autres détenus.
Il convient enfin de noter que la commission d'enquête du Sénat
sur la délinquance des mineurs s'était inquiétée de
l'absence d'aménagements de peines pour les mineurs
détenus
. Le Gouvernement a décidé d'habiliter certains
centres de semi-liberté aux mineurs. L'application aux mineurs de la
mesure de semi-liberté pourrait s'appliquer prochainement à
Haubourdin, Maxéville et Grenoble.