D. Une application rapide

Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication des ordonnances disposent d'un délai d'un an pour se conformer au nouveau code de la mutualité. Si elles n'ont pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre national des mutuelles, unions et fédérations, elles sont dissoutes.

Les mutuelles réalisant des opérations d'assurance doivent soit déposer une demande d'agrément auprès du ministre de la Mutualité, soit conclure une convention de substitution. Dans ce cas, un accord de la commission de contrôle de la mutualité et des institutions de prévoyance est nécessaire.

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