N° 35
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
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Annexe au procès-verbal de la séance du 19 octobre 2000 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer , par ordonnances , des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (Urgence déclarée),
Par M. André JOURDAIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Blanc, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Hethener, Claude Huriet, André Jourdain, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Roland Muzeau, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir les numéros :
Sénat : 473 (1999-2000), 30 , 31 , 32 et 36 (2000-2001).
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Union européenne . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Votre commission des Affaires sociales s'est saisie pour avis du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire. Vingt et un des soixante et un textes ou décisions communautaires concernés touchent de près ou de loin aux compétences de votre commission.
Ce projet de loi présente une triple particularité.
Première particularité , malgré un contenu " social " très affirmé, il est présenté par M. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères qui est " chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion ".
Deuxième particularité , il n'y a pas un projet de loi, mais deux projets de loi d'habilitation : le premier vise à transposer des directives communautaires ; le second va bien au-delà : il tend à refondre le code de la mutualité.
Dans les deux cas, il s'agit de répondre à une défaillance et à une négligence. La défaillance est celle des administrations, qui restent très en retard dans le domaine de l'adaptation du droit national au droit communautaire. La négligence relève du Gouvernement, maître de l'ordre du jour du Parlement ; tout récemment, il n'a pas jugé bon d'inscrire à l'ordre du jour le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine social 1 ( * ) , adopté en Conseil des ministres du 10 mai 2000, et qui aurait pu faire l'objet, entre une première lecture à l'Assemblée nationale en juin et une première lecture au Sénat en octobre, d'une adoption définitive avant la fin de l'année 2000.
Troisième particularité , un certain nombre de dispositions qui vont être prises par ordonnance semblent déjà connues.
C'est le cas des dix-huit dispositions communautaires dont l'adaptation était prévue par le projet de loi précité portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine social, de deux dispositions présentes dans le projet de loi de modernisation sociale 2 ( * ) déposé le 24 mai 2000, mais également du " projet de loi relatif au code de la mutualité et portant modification du code de la sécurité sociale et du code des assurances ", texte soumis au Conseil d'Etat, en instance d'adoption en Conseil des ministres le 1 er août 2000 et auquel fut substitué in extremis une communication de Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité.
Certes, la procédure actuelle relève d'un souci qui ne saurait laisser votre rapporteur indifférent : " délester la charge de travail du Parlement des textes de transposition à caractère essentiellement technique, afin que la représentation nationale puisse se consacrer pleinement aux projets de transposition de directives présentant un véritable enjeu politique " 3 ( * ) .
Le compte rendu du Conseil des ministres du 5 septembre 2000 indique d'ailleurs dans le même sens : " Concernant des textes essentiellement techniques, ce projet de loi d'habilitation préserve les droits du Parlement en allégeant son programme de travail ".
Votre rapporteur estime toutefois que la procédure retenue présente le risque de demander au Parlement d'entériner, en quelque sorte selon la formule du vote bloqué, le texte du code de la mutualité, largement diffusé jusque sur les sites internet de la Fédération nationale de la mutualité française et de la Fédération des mutuelles de France.
Après avoir envisagé de joindre en annexe du présent avis le texte du " projet de loi " relatif au code de la mutualité et portant modification du code de la sécurité sociale et du code des assurances, votre rapporteur y a finalement renoncé.
Rien n'oblige, en effet, le Gouvernement à prendre une ordonnance identique au texte du " projet de loi " : il a toute latitude -sous réserve du respect de l'habilitation- pour le modifier.
Par ailleurs, votre commission n'entend pas approuver de manière implicite le contenu de la refonte du code de la mutualité ; il lui appartiendra de faire part de ses observations et de ses critiques à l'occasion du débat sur la ratification de l'ordonnance.
Votre commission a tenu compte de l'urgence qui s'attache à la transposition des directives communautaires : six des sept condamnations en recours en manquement concernent des directives " sociales ". Le versement d'astreintes n'est plus très éloigné.
Elle a également pris en considération la position particulière de la France, qui préside l'Union européenne au cours de ce second semestre 2000.
En conséquence, sur les directives visées à l'article 1, elle n'a écarté l'habilitation que pour deux d'entre elles, la directive 98/49/CE du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, dont la date de transposition est beaucoup plus tardive, et la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
En ce qui concerne l'article 3, elle a considéré que la transposition des directives apparaissait difficilement dissociable de la refonte du code de la mutualité. Dès lors que de nombreux éléments laissent penser que la concertation sur le projet d'ordonnance est bien avancée, votre commission a toutefois souhaité abréger le délai imparti au Gouvernement pour publier les ordonnances afin que le débat sur le projet de loi de ratification puisse intervenir avant la fin de la présente session parlementaire.
Aussi, votre commission vous propose-t-elle d'adopter sous réserve de modifications mineures le présent projet de loi.
Elle forme le voeu que cette formule singulière, inédite depuis les années soixante, restera sans lendemain et que les leçons des ratés de la transposition des textes communautaires seront enfin tirées.
* 1 Projet de loi AN n° 2386 présenté par Mme Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité.
* 2 Projet de loi AN n° 2415 présenté par Mme Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de Solidarité.
* 3 Exposé des motifs du projet de loi.