Projet de loi relatif à la transposition par ordonnances de directives communautaires

Avis n° 35 (2000-2001) de M. André JOURDAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 octobre 2000

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• AVANT-PROPOS
  
• Article premier
  Habilitation à transposer par voie d'ordonnances cinquante
  directives ou parties de directives
  
  • I. Directives relatives aux médicaments vétérinaires
    
  • II. Directives relatives à la formation professionnelle
    
  • III. Directives relatives à la protection des travailleurs
    
  • IV. Directives relatives à la protection contre les rayonnements ionisants
    
  • V. Directives relatives aux entreprises d'assurance
    
  • VI. Directives diverses
    
• Art. 2
  Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour permettre l'application de certaines dispositions du droit communautaire
  
• Règlement (CEE) n° 1408/71 du conseil du 14 juin 1971
  relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, en ce qui concerne l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus d'activités et de remplacement des personnes qui sont à la charge d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre
  de la Communauté européenne (2° du I de l'article 2)
  
• Art. 3
  Habilitation à procéder par ordonnance à la refonte du code de la mutualité
  
  • I. La mutualité : un acteur central du système français de protection sociale
    
    • A. Une histoire pluriséculaire
      
      • 1. Des sociétés de secours mutuels à la Mutualité
        
      • 2. L'après-guerre
        
    • B. Un acteur essentiel de la protection sociale
      
      • 1. Un acteur multiple
        
      • 2. Trois métiers : la santé, la prévoyance et les services à la personne
        
      • 3. Le cas particulier des mutuelles gérant un régime obligatoire de sécurité sociale
        
      • 4. Un mouvement regroupé en fédérations
        
  • II. La transposition des directives européennes : un long chemin semé d'embûches
    
    • A. Présentation générale des directives de 1992
      
      • 1. La " troisième génération "
        
      • 2. Les principes fondamentaux
        
    • B. Le choix de faire entrer les mutuelles dans le champ des directives
      
    • C. La non-transposition : une menace juridique
      
      • 1. La transposition réalisée pour les assurances et les institutions de prévoyance
        
      • 2. Une inégalité de traitement entre les acteurs
        
      • 3. La France condamnée
        
      • 4. Une grande fragilité juridique
        
    • D. Le choix des ordonnances
      
      • 1. Le choix de réaliser une refonte globale du code de la mutualité et de ne pas se limiter à une transposition simple
        
      • 2. La rédaction d'un avant-projet de loi
        
  • III.  Le projet de loi d'habilitation : un contenu double
    
    • A. Un contenu double
      
    • B. L'habilitation de l'article premier : les éléments de la " transposition simple "
      
      • 1. La séparation des activités des mutuelles
        
      • 2. Les deux atténuations au principe de spécialité : les mutuelles " soeurs " et les activités accessoires
        
      • 3. L'alignement des règles prudentielles et comptables
        
      • 4. L'agrément
        
      • 5. Le contrôle et les sanctions
        
    • C. L'habilitation de l'article 3 : la refonte du code de la mutualité
      
      • 1. La réaffirmation des principes mutualistes
        
        • a) La non-discrimination
          
        • b) Le rôle de l'Assemblée générale
          
        • c) Le statut de l'élu
          
      • 2. La notion de " contrat mutualiste "
        
      • 3. Le rôle des fédérations
        
      • 4. La définition du " groupe mutualiste "
        
      • 5. Le Conseil supérieur de la Mutualité
        
    • D. Une application rapide
      
  • IV.  La position de votre commission : privilégier l'impératif de rapidité
    
    • A. Une procédure " à risque ", un projet de code certainement perfectible
      
      • 1. Une procédure à risque
        
        • a) Le Gouvernement a perdu du temps
          
        • b) L'adoption d'un projet de loi était possible
          
      • 2. Un projet de code certainement perfectible
        
        • a) Un projet imparfait par ses ambiguïtés
          
        • b) Un projet imparfait par ses absences
          
    • B. L'impératif de rapidité l'emporte malgré tout
      
      • 1. La distinction entre transposition simple et code de la mutualité semble difficile à opérer
        
      • 2. Le recours aux ordonnances oblige désormais le Gouvernement à agir
        
      • 3. Les délais de promulgation de l'ordonnance peuvent être raccourcis
        
• Art. 5
  Délais pour prendre les ordonnances et déposer
  les projets de loi de ratification
  
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. COMPTE RENDU INTÉGRAL DES AUDITIONS
    DU JEUDI 12 OCTOBRE 2000
    
    • 1. Audition de M. Jean-Pierre Davant, président et M. Jean-Louis Bancel, directeur général de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), de M. Marc Zamichiei, membre du comité exécutif de la Fédération des mutuelles de France (FMF) et de M. Gilles Marchandon, délégué général de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (FNM)
      
    • 2. Audition de M. Jean-Pierre Moreau, délégué général et M. André Renaudin, délégué général adjoint de la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)
      
  • II. EXAMEN DE L'AVIS
    
• AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION