B. LES NOVATIONS DE LA DIRECTIVE 98/8 (CE) DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 FÉVRIER 1998 CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS BIOCIDES
1. Contenu de la directive
Cette directive concerne la mise sur le marché des produits biocides, c'est-à-dire des substances actives ou des préparations contenant de telles substances, qui sont destinées, grâce à leur action chimique ou biologique, à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles.
Les produits biocides sont des pesticides à usage non agricole : désinfectants, produits de protection tels que les produits de traitement du bois et de l'eau, et certains produits antiparasitaires, à l'exclusion des produits pharmaceutiques, des médicaments, des aliments pour animaux et des produits phytosanitaires.
Cette directive réglemente la mise sur le marché tant des préparations que des substances biocides entrant dans leur composition en les soumettant à une autorisation préalable.
- Au niveau communautaire, sont délivrées les autorisations portant sur les substances actives entrant dans la formulation des produits.
Le dossier de demande d'autorisation doit contenir l'identification précise de la substance, ainsi que l'analyse de ses différents modes d'utilisation, de ses effets, de son innocuité et de sa toxicité assorties d'une description détaillée des études et essais effectués.
- Au niveau national, l'autorisation devra être délivrée pour les produits n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre. Le dossier transmis à l'autorité administrative nationale devra intégrer un résumé du dossier communautaire pour chaque substance active entrant dans la composition du produit considéré. Il devra être assorti du résultat des essais pratiqués pour le produit lui-même, et ces essais devront se décliner selon chacun des présentations et des formulations envisagées pour le produit.
La directive s'applique à toutes les substances nouvelles, c'est-à-dire celles qui n'étaient pas utilisées au 14 mai 2000 sur le territoire communautaire. Pour les substances et produits existants, ils feront l'objet d'une intégration progressive qui devrait durer dix ans au moins compte tenu du nombre de substances et de produits existants.
2. Impact par rapport à la législation française existante
En dépit de la dangerosité de ces produits, une faible part des biocides fait aujourd'hui l'objet d'un contrôle.
Certains d'entre eux, tels les produits anti-parasitaires les désinfectants vétérinaires et certains autres produits comme les désinfectants pour vide-ordures sont réglementés par la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits anti-parasitaires à usage agricole.
Mais deux grandes catégories de produits, à savoir les insecticides et les désinfectants ménagers, ne sont soumis à aucune règle de mise sur le marché qu'il s'agisse des substances actives ou des préparations.