Question de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) publiée le 30/12/2021
M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions d'embauche des exploitants vignerons pendant les vendanges.
La réglementation sur l'hébergement et les horaires des saisonniers demeurent depuis trop longtemps inappropriés. D'une part, les conditions d'hébergement des travailleurs sont beaucoup trop strictes, notamment concernant la surface minimum des chambres, le nombre limite de travailleurs dans une chambre, les exigences sanitaires... Il en résulte une baisse des offres d'emplois logés et une augmentation du risque routier lors des déplacements domicile-travail. Les demandeurs d'emploi ne disposant pas de moyen de locomotion ou du permis de transport sont alors pénalisés. Ces règles amènent les vignerons à recourir aux prestations de service et aux gens du voyage. Les municipalités sont donc contraintes de gérer un important flux de population pendant les périodes de vendanges.
D'autre part, la durée légale de travail n'est pas adaptée à l'activité des vignerons. En effet, la réglementation limite les horaires de travail à 40 heures par semaine. Or, nous savons qu'il est difficile d'effectuer le travail nécessaire à une bonne récolte en un temps si réduit. En effet, tous les ans, une dérogation au temps de travail hebdomadaire est demandée afin de respecter les spécificités du monde agricole : 72 heures pour les salariés affectés au chargement, au transport, à la réception des raisins et des moûts, au pressurage, à la vinification et aux cuisines et 60 heures par semaine pour les autres personnels affectés aux vendanges. Or, ce besoin de la filière champenoise est remis en cause par le ministère du travail qui souhaite homogénéiser les régimes du code du travail et du code rural. Cette volonté est contraire au travail saisonnier que constituent le travail des cultures et les récoltes. Les demandes de dérogations sont indispensables pour les vendanges.
Aussi, il souhaite que le Gouvernement s'engage à modifier de façon pérenne ces dispositions afin de permettre aux vignerons et aux saisonniers de travailler dans les meilleures conditions possibles.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
Le Gouvernement comprend l'impératif pour les viticulteurs et les agriculteurs de pouvoir aménager leur temps de travail à certains moments de l'année, notamment lors des vendanges, pendant lesquelles les besoins de main-d'uvre sont accrus Toutefois les vendanges ne constituent pas, à elles seules, une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier légalement le recours à la suspension du repos hebdomadaire. Toutefois la réglementation en vigueur offre beaucoup de souplesse aux viticulteurs, afin de leur permettre d'adapter leur temps de travail au rythme des vendanges. En effet, le code rural et de la pêche maritime leur permet déjà de déroger au repos dominical. Ainsi, sur deux semaines, un viticulteur pourra être en mesure de travailler jusqu'à douze jours consécutifs, s'il prend son repos le lundi de la première semaine et le dimanche de la semaine suivante. Par ailleurs, les viticulteurs peuvent solliciter une dérogation aux durées maximales journalières et hebdomadaires. La durée quotidienne peut ainsi être portée à 12 heures et la durée hebdomadaire à 60 heures, voire à 72 heures. Ainsi, notre droit permet bien à la filière viticole d'aménager la durée du travail au rythme des vendanges. Cependant, il n'est pas souhaitable, pour la santé d'un viticulteur, de suspendre le repos hebdomadaire après avoir travaillé dans les vignes 132 heures pendant douze jours consécutifs. C'est là une question de protection de la santé des travailleurs.
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