Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 23/12/2021

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°24376 posée le 16/09/2021 sous le titre : " Modalités de taxation des dons manuels ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 6995

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique


La question est caduque

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