Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/12/2021

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune ayant mis en place un emplacement réservé. À la suite de discussions entre le propriétaire et la municipalité, les deux parties ont convenu de réduire l'emprise de cet emplacement réservé et un protocole transactionnel est intervenu pour acter l'accord de réduction de l'emprise de l'emplacement réservé. Il lui demande si cette réduction doit faire l'objet d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme ou si la simple mention du protocole dans les documents du plan local d'urbanisme suffit.

- page 6986

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


La question est caduque

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