Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 23/12/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de versement de l'aide au logement pour les agriculteurs.
Au moment où la situation financière et économique des entreprises agricoles françaises reste particulièrement préoccupante du fait de l'augmentation du prix des matières premières, une nouvelle difficulté se fait connaître chez les bénéficiaires de l'aide au logement versée par la caisse d'allocation familiales.
Les agriculteurs sont éligibles à l'aide au logement lorsqu'ils rentrent dans les critères de revenu de droit commun. Il apparaît pourtant qu'une difficulté informatique a récemment supprimé le versement de l'aide au logement lorsque l'agriculteur connaît un revenu négatif sur son exploitation.
La conjoncture agricole actuelle connait de réelles difficultés liées à la baisse des prix, aux calamités agricoles successives ainsi qu'à l'augmentation des prix des produits agricoles. Les situations de déficit de ces entreprises n'est pas rare, et le retard de versement d'aides sociales vient encore accroitre les difficultés de cette profession.
Alors qu'un agriculteur qui a un revenu déficitaire a encore plus besoin de l'aide au logement, il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation qui n'est pas tenable pour les agriculteurs français bénéficiaires de cette aide.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 24/02/2022
Grâce au dispositif des aides personnalisées au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes. Les conditions générales d'attribution des APL sont fixées aux articles L. 821-1 et suivants et R. 822-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Pour ce qui est de l'ouverture du droit à l'ensemble des APL, il est tenu compte des ressources des bénéficiaires. Le calcul de ces aides s'effectue, depuis le 1er janvier 2020, sur la base de ressources dites « contemporaines », c'est-à-dire sur la base des revenus d'activité des douze derniers mois, et non plus comme précédemment sur la base des ressources de l'avant-dernière année civile (n-2) telles que transmises par l'administration fiscale. Cependant, pour la prise en compte des revenus professionnels des travailleurs indépendants, dont les non-salariés agricoles, la règle des revenus n-2 a été maintenue, excepté pour les personnes non imposables ou celles qui débutent leur activité et pour lesquelles il est demandé une déclaration du chiffre d'affaires ou du total des recettes des 12 mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. En ce qui concerne les exploitants agricoles, le dispositif mis en place par les caisses de mutualité sociale agricole pour apprécier leurs revenus professionnels lorsqu'ils sont déficitaires, n'est pas encore totalement automatisé et nécessite un acte de gestion particulier. Il n'en reste pas moins qu'au regard de la base ressources des aides au logement, les règles fiscales en matière d'imputation des déficits sont appliquées, à l'exception toutefois des reports de déficits d'années antérieures, conformément aux dispositions de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui a été saisie de cette question, a rappelé à l'ensemble de son réseau la réglementation et les procédures nécessaires qui permettent de prendre en compte les situations déficitaires des exploitants agricoles conformément à la réglementation en vigueur, afin que ceux-ci puissent bénéficier des APL dès lors qu'ils en remplissent les conditions.
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