Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 23/12/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le plafonnement à 150 euros de la valeur des lots des lotos traditionnels.
Depuis plusieurs mois, l'article 5 du décret n ° 2020-1773 du 21 décembre 2020 publié au Journal officiel du 31 décembre 2020 suscite l'inquiétude légitime de nombreuses associations qui organisent régulièrement des lotos à but social, éducatif, humanitaire et qui participent à l'animation des territoires ruraux.
En Saône-et-Loire, de nombreux lotos sont organisés dans les villages et permettent à ces associations de financer leurs actions et leurs projets. Afin de rendre ces événements attrayants pour le public, les associations investissent dans des lots souvent attractifs (bons d'achat, séjours de vacances, excursions, appareils électroménagers ou Hi-Fi
) qui incitent de nombreux joueurs à venir tenter leur chance. Ces lots incitatifs permettent d'ailleurs bien souvent à des familles d'accéder à des biens culturels ou de consommation auxquels ils n'auraient pas eu accès de manière naturelle.
Or, depuis la publication de ce décret, le Gouvernement a souhaité restreindre la possibilité aux associations de mettre en jeu des lots dont la valeur dépasse 150 euros dans le cadre de ces lotos traditionnels.
À l'heure où de nombreuses associations ont été fragilisées par la pandémie de covid-19 et que leurs ressources financières se sont amoindries, à l'heure où le nombre de bénévoles souhaitant s'impliquer dans les actions des associations connait une forte diminution, cette nouvelle mesure semble aller à rebours de la volonté affichée par le Gouvernement de venir en aide à tous les acteurs de nos territoires.
Par conséquent, il demande au Gouvernement de lui apporter les éléments justifiant ce nouveau plafond, et s'il compte apporter un assouplissement à cette disposition prise dans concertation avec le monde associatif.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/03/2022
En vertu de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), les lotos traditionnels sont des jeux d'argent et de hasard autorisés également appelés "poules au gibier", "rifles"ou"quines", organisés par des personnes non opérateurs de jeux dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. Ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. L'article D. 322-3-1 du même code, créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard, limitait à 150 euros la valeur des lots pouvant être proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels alors que ce plafond avait été implicitement supprimé en 2004 avec les modifications successives de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, aujourd'hui abrogée. Compte tenu de la limitation législative de la valeur des mises à 20 euros, du fait que les lotos traditionnels ne sont autorisés que dans un cadre restreint et des besoins pour les associations de diversifier leurs modes de financement dans un contexte économique fragilisé par la crise sanitaire, ce plafond n'a plus été jugé pertinent. Le Gouvernement a donc abrogé l'article D. 322 3-1 du code de la sécurité intérieure qui le prescrivait, par le décret n° 2021 1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels. Par suite, le montant des lots pouvant être proposé dans le cadre de ces lotos n'est désormais plus limité.
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