Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 23/12/2021
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la problématique des frais d'entretien d'une sépulture.
En l'état actuel de la législation et en l'absence de dispositions testamentaires expresses, à la mort du titulaire d'une concession funéraire, celle-ci est transmise aux héritiers en état d'indivision perpétuelle, chacun des indivisaires bénéficiant de droits égaux les uns par rapport aux autres (article 815-9 du code civil). L'entretien des concessions incombe ainsi aux familles qui en sont titulaires, notamment si l'état de la sépulture risque de porter atteinte à l'ordre public.
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt du 22 décembre 1969) est venue refuser à ceux des héritiers qui ont fait exécuter des travaux sur une sépulture familiale de demander le paiement de leur quote-part « à ceux qui n'en ont pas le souci » lorsque la sépulture est en mauvais état mais pas délabrée. Ainsi, si un ou plusieurs membres d'une famille souhaitent faire réparer une concession afin de lui conserver un caractère décent, sans que cela soit justifié par le souci de ne pas mettre en péril la sépulture, ils ne peuvent exiger que les autres concessionnaires participent aux frais dès lors que ceux-ci ne sont pas d'accord sur le bien-fondé des travaux ce qui sera très certainement le cas s'ils n'en ont pas le souci.
L'état actuel du droit trouve ses limites dans certains cas particuliers mais susceptibles de se développer en raison de la tendance à l'augmentation des familles recomposées et notamment lorsque l'un des descendants qui aurait normalement dû assumer une participation financière est lui-même décédé et qu'il a juridiquement adopté l'enfant que son ou sa conjointe a pu avoir d'une précédente union. Ce dernier devrait donc en principe être tenu de contribuer financièrement en lieu et place de son parent décédé, même s'il n'a jamais eu de lien affectif avec la partie de la famille directement concernée par la sépulture. Un principe que la jurisprudence de la Cour de cassation rend plus flou, au risque de multiplier les contentieux, au jugement aléatoire.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir envisager de procéder à une mise à jour du droit relatif à cette problématique afin de garantir un partage effectif des frais d'entretien des sépultures familiales entre tous les héritiers.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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