Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/12/2021
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obligation de fournir un certificat de nationalité française pour certaines démarches administratives. Certains consulats réclament en effet systématiquement un certificat de nationalité française (CNF) lors de la transcription d'acte de naissance faite à la majorité du demandeur. Or, celui-ci n'est requis que lorsque les parents n'étaient pas mariés lors de la naissance et que le demandeur ne peut fournir une photocopie de son passeport français. Il lui demande donc que des consignes soient transmises au poste afin que l'examen des demandes ne soit pas automatisé et que le CNF ne soit demandé que dans les cas limitatifs où la vérification de la nationalité reste indispensable.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/03/2022
Contrairement à l'officier de l'état civil municipal, compétent pour dresser tous les actes d'état civil indépendamment de la nationalité des personnes concernées, l'officier de l'état civil consulaire est uniquement compétent pour la transcription d'actes d'état civil étrangers de ressortissants français. Il doit donc s'assurer que les demandeurs sont bien de nationalité française avant de pouvoir procéder à la transcription de leur acte dans les registres de l'état civil français. Or, cette compétence relève exclusivement du ministère de la justice. En effet, l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice du 11 mai 1999 prévoit, qu'à la demande de transcription consulaire d'actes étrangers, doit être joint : - un certificat de nationalité française délivré par le directeur des services de greffes judiciaires du tribunal judiciaire compétent à raison du domicile ou de la résidence, dans les conditions prévues à l'article 31 du code civil ; - ou toute pièce justificative de la nationalité visée aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (déclaration enregistrée ou ampliation de naturalisation ou acte de naissance portant la mention de la déclaration ou du décret). Cependant, afin de faciliter les démarches de nos concitoyens, une exception à ces instructions est tolérée lorsque la transcription demandée concerne un enfant mineur. Dans ce cas, si l'acte de naissance de l'un des parents fait apparaître un double droit du sol ou une mention de nationalité antérieure à la naissance de l'enfant, et si aucun risque de perte de la nationalité française n'existe, l'officier de l'état civil consulaire peut accepter, comme justificatif de la nationalité de l'enfant, le titre d'identité et de voyage français de l'un des parents, accompagné de la preuve du lien de filiation à l'égard du parent français établi durant la minorité de l'enfant. Lorsque l'analyse de la nationalité française est plus complexe, ou qu'il existe un risque de perte de cette nationalité, notamment lorsque la personne est majeure et n'a aucun élément de possession d'état de Français à son nom, la production d'un certificat de nationalité française au nom du titulaire de l'acte à transcrire est nécessaire. Cela sécurise également la possession de la nationalité française de nos compatriotes nés à l'étranger, qui ne peuvent pas justifier facilement de leur nationalité française, à la différence de ceux nés en France, de parents nés en France. Le ministère de la justice rappelle très régulièrement que la nationalité française est propre à un individu. Ainsi, le fait qu'une personne soit de nationalité française n'implique pas nécessairement que ses enfants ou ses frères et surs soient français. Les ambassades et consulats français ont donc reçu pour instruction d'exiger systématiquement la production d'un certificat de nationalité française, dès lors qu'une demande de transcription d'un acte d'état civil concerne un majeur, ou un mineur s'il détecte un risque de perte de la nationalité française. La délivrance d'un tel document sera mentionnée sur l'acte de naissance transcrit et facilitera la preuve de la nationalité française de son titulaire.
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