Question de M. LOUAULT Pierre (Indre-et-Loire - UC) publiée le 23/12/2021

M. Pierre Louault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos du transfert de 400 agents du ministère vers les régions au 1er janvier 2023.

Le Gouvernement a pris la décision de transférer environ 400 agents du ministère de l'agriculture vers les conseils régionaux à la date du 1er janvier 2023.

Les agents concernés sont en charge des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques de la politique agricole commune pour la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Suite aux premières informations connues, le nombre d'agents concernés par département est variable. Dans certaines régions, le nombre d'agents concernés est de 5 mais dans d'autres, comme le Centre-Val de Loire il est de 3 ou encore seulement 2 pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

La détermination de ce chiffre a malheureusement été obtenu sans une vraie concertation avec les directions départementales du territoire mais uniquement par consultation d'un logiciel de gestion des missions (logiciel SALSA).

L'objectif de transférer des agents motivés est louable mais laisse cependant quelques inconnues qui risquent de voir ce projet être mis en difficulté. En effet, chaque région décidera des moyens qu'elle entend mettre en place pour cet accueil. Pourquoi l'État ne souhaite-t-il pas une harmonisation des opérations de transfert ?

Les agents transférés seront dans un premier temps (2 ans) placés en position de "mise à disposition", puis seront en position de détachement avec possibilité d'intégration dans la fonction publique territoriale pour ceux qui le souhaitent. Or, aucune information n'est actuellement donnée aux agents sur leur évolution de carrière à moyen et long terme.

La conséquence de cette gestion par le ministère est qu'un certain nombre d'agents très compétents, quittent leur poste et seront ainsi remplacés par des contractuels ayant très peu de formation. Les compétences ainsi perdues le seront définitivement et par ailleurs mettra à mal l'instruction réalisée en 2022.

Il aurait été souhaitable que tout soit mis en place pour motiver les agents en vue de leur transfert. Les régions auraient ainsi pu bénéficier de compétences reconnues. De plus, toutes les erreurs qui seront faites dans la gestion future des dossiers d'aide, verront la France condamnée à payer des refus d'apurement dont nous savons qu'ils peuvent se compter en millions d'euros.

Il lui demande s'il a pris en compte les enjeux de ces transferts qui risquent de couter cher au contribuable.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/02/2022

Le Gouvernement et les conseils régionaux ont acté une nouvelle répartition des compétences pour la gestion de la programmation 2023-2027 du 2e pilier de la politique agricole commune (PAC). La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 a consacré cette évolution. À compter du 1er janvier 2023, l'État assurera l'autorité de gestion, l'instruction et les contrôles des mesures surfaciques, et les conseils régionaux, ceux des mesures non surfaciques (aides à l'installation des jeunes agriculteurs, investissement, conseil, développement rural…). Ces nouvelles responsabilités s'accompagneront du transfert des moyens, humains et budgétaires, associés. L'État et les conseils régionaux sont convenus que le nombre d'agents devant être transférés aux régions pour leur permettre d'assurer ces missions devait être égal à la moyenne des moyens mis par l'État sur ces mêmes missions entre 2014 et 2020, diminuée de la moitié des effectifs transférés en 2015 pour permettre aux collectivités régionales d'assurer le pilotage de la totalité du programme de développement rural. L'outil de contrôle de gestion utilisé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation permet de disposer de ces données. Chaque agent de l'État saisit de façon régulière, le plus souvent sur une base quotidienne ou hebdomadaire, le temps qu'il consacre à chacune des missions qui sont les siennes. Sa saisie est validée par son supérieur hiérarchique. Les données ainsi disponibles permettent donc de disposer d'une base objective, bien que déclarative, et sont utilisées pour le suivi des missions du ministère de l'agriculture et de l'alimentation dans de multiples contextes. Le nombre d'agents se consacrant aux mesures non surfaciques diffère d'un département à l'autre sous l'effet de plusieurs facteurs : le montant de la programmation, le nombre de mesures à prendre en charge et leur complexité, la complétude des demandes déposées et donc l'accompagnement dont peuvent disposer les demandeurs, les spécificités agricoles de la région ou l'organisation retenue, plusieurs régions ayant souhaité, par exemple, assurer directement l'instruction de certaines mesures. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a mis en place une gouvernance dédiée et une foire aux questions pour répondre aux questions que soulève ce transfert. Il travaille en lien étroit avec les conseils régionaux afin de garantir l'information et la visibilité les plus complètes possibles à ses agents et faciliter ainsi le transfert de compétences.

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