Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 16/12/2021

Mme Nicole Bonnefoy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement (TA) prévue dans la loi de finances pour 2021.

Cette taxe est perçue par les communes ou les intercommunalités, les départements, la région Ile-de-France, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse. La part départementale finance les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et les politiques de protection des espaces naturels sensibles (ENS). Elle joue ainsi un rôle fondamental en matière d'aménagement et de préservation de l'environnement.

La réforme apporte des évolutions majeures dans la liquidation de la TA, son recouvrement et le titre de perception. Le fait déclencheur du paiement de la taxe ne sera plus la demande d'autorisation d'urbanisme mais l'habitabilité du bien. Mécaniquement, cela créera une période transitoire avec une baisse considérable de rendement et donc de ressources pour ses bénéficiaires.

Sans remettre en cause la philosophie de la réforme, le manque d'anticipation de la période transitoire entre les deux modes de collecte de cette taxe, constitue un risque important pour les collectivités locales concernées et les CAUE. En effet, si cette réforme était mise en place, aux dates prévues, le décalage de versement sans compensation aucune, serait synonyme de graves difficultés financières pour les structures concernées et de quasi rupture du service rendu par les CAUE aux territoires.

De plus, si la perception de la taxe d'aménagement a posteriori des travaux simplifie l'action publique, la procédure de collecte n'est pas encore connue alors que le changement opéré exige un dispositif rigoureux pour garantir l'effectivité du retour d'information sur la fin des travaux.

L'ordonnance prévue par l'article 155 de la loi précitée n'ayant pas été publiée, les garanties en matière de perception de recettes manquent encore et posent la question du report d'un an de la mise en place de cette réforme.

Outre l'élaboration de l'ordonnance mentionnée, ce report permettrait de prévoir la période transitoire en concertation avec les acteurs concernés.

Elle l'interpelle donc afin de demander le report en 2024 de la mise en place de cette réforme.

- page 6861

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics


La question est caduque

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