Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 16/12/2021

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faire évoluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de phénomène de retrait-gonflement des argiles.

La reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle relève de la compétence d'une commission interministérielle qui se prononce sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur les dégâts eux-mêmes.

Dans le cas du phénomène de sécheresse, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle s'appuie sur des critères techniques établis par le bureau de recherche géologique et minières et par Météo-France qui fournit un rapport annuel national au printemps de l'année n+1 de la sécheresse étudiée.

La reconnaissance suppose que soient caractérisées, d'une part, la présence sur la commune de sols sensibles à l'aléa de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et d'autre part une sécheresse anormale.

Il est important de faire évoluer la méthode de caractérisation de l'anormalité du phénomène afin d'y intégrer des critères géotechniques mais aussi la notion de cumul de phénomènes de sécheresse. Il pourrait également être envisagé de mettre en place des stations météorologiques locales qui viendraient enrichir et préciser les connaissances et informations théoriques transmises par Météo-France.

En outre, en cas de non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la possibilité pourrait être donnée au maire de saisir un expert judiciaire indépendant afin qu'il examine les sols et les constructions sinistrées. Il pourrait alors bénéficier d'un droit au réexamen de la situation de sa commune aux vues des résultats de cette expertise.

Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et aussi savoir si une modification des critères de reconnaissance de l'état en catastrophe naturelle est envisagée.

- page 6870

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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