Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 16/12/2021
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cet article prévoit la publication de deux décrets qui n'ont pas été publiés malgré une application législative prévue au 1er janvier 2022.
Le premier décret non publié doit préciser la liste des collectivités et groupements volontaires pour appliquer à titre expérimental la distribution à domicile de prospectus sous un régime d'autorisation des personnes.
Le second décret non publié porte sur l'articulation générale de l'article 21 qui prévoit notamment un rapport au Parlement.
Elle souhaite savoir quand seront pris ces décrets et quelles sont les collectivités territoriales qui se sont portées volontaires.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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