Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 16/12/2021
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le Premier ministre sur les vives critiques de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui figurent dans son quatrième avis, publié le 30 novembre 2021 au sujet des dispositifs de lutte contre la covid-19.
La CNIL doit pouvoir apprécier pleinement la nécessité et la proportionnalité des dispositifs déployés dans le cadre de la politique sanitaire actuelle du Gouvernement. Il apparaît primordial, comme elle l'a rappelé dans ses trois premiers avis, que « les éléments concrets d'évaluation de leur efficacité soient portés à sa connaissance » dans la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Or dans son 4e avis, la CNIL « ne peut donc que vivement regretter que malgré ses demandes répétées, notamment dans ses précédents avis, aucun élément ne lui ait été transmis à cette fin par le Gouvernement ».
Plus généralement, dans le cadre des avis qu'elle a eu l'occasion de rendre, la CNIL a alerté à plusieurs reprises sur le risque d'accoutumance et de banalisation de tels dispositifs attentatoires à la vie privée, craignant le glissement vers une société où de tels contrôles deviendraient la norme et non l'exception.
Elle a ainsi rappelé que ces mesures « ne peuvent être justifiées que si leur efficacité est prouvée, leur application limitée en termes de durée, de personne ou de lieu où elles s'appliquent et qu'elles sont assorties de garanties de nature à prévenir efficacement les abus, notamment compte tenu de l'extension importante du dispositif consacrée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ».
D'ailleurs, la CNIL a pu, lors de ses contrôles, constater de nombreuses anomalies.
Concernant le fichier « contact covid », « la commission a constaté plusieurs mauvaises pratiques à l'occasion de vérifications », « un courrier a été envoyé par la présidente au ministère des solidarités et de la santé afin de l'alerter sur les mauvaises pratiques identifiées ».
Concernant « tousanticovid », sur la seconde fonctionnalité « TousAntiCovid-Signal », la CNIL a « mis en évidence plusieurs insuffisances en matière de protection des données, telles que l'absence d'anonymisation des données d'utilisations ».
Il lui demande ses intentions pour répondre aux sévères critiques de la CNIL dont la mission est essentielle pour protéger nos concitoyens de ces « dispositifs attentatoires à la vie privée ».
- page 6852
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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