Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 16/12/2021
Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune X qui fait appel à un prestataire extérieur pour effectuer divers travaux. Or ce prestataire extérieur confie cette mission à l'un de ses salariés qui se trouve également être élu au sein de la commune X. Elle lui demande si cette situation est réglementaire selon les textes en vigueur.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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