Question de Mme PRÉVILLE Angèle (Lot - SER) publiée le 16/12/2021
Mme Angèle Préville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les effets induits de la prise en charge par les petites collectivités de travaux pour le compte de l'État dans ses fonctions régaliennes.
Dans nos départements ruraux, maintenir les services publics de proximité est un impératif pour conforter l'attractivité de nos territoires en répondant aux besoins de ses habitants. Ainsi, une collectivité lotoise de moins de 1000 habitants, ayant un caractère de centre bourg, dotée d'une caserne de gendarmerie, a réalisé des travaux de rénovation de logements dédiés à l'hébergement des gendarmes.
Pour une commune de cette taille, le coût d'un tel projet, condition du maintien de la caserne, est disproportionné au regard du volume de son budget, de ses capacités d'investissement et est susceptible de mettre en difficulté les finances communales. En effet, afin de financer ces travaux, la collectivité a contracté un emprunt, ce qui aggrave son ratio de désendettement et obère donc sa capacité à financer d'autres projets pendant toute la durée de remboursement du prêt. Certes, le loyer versé annuellement à la commune par l'État au titre de l'occupation de la caserne sera augmenté d'un montant équivalent à l'annuité d'emprunt mais c'est bien la collectivité qui fera l'avance de trésorerie pour le compte de l'État et qui, de facto, se trouvera dans l'impossibilité de financer ses propres projets.
Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles réponses peuvent être envisagées pour remédier à ce problème touchant les petites collectivités rurales ayant un caractère de centralité.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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