Question de M. RAYNAL Claude (Haute-Garonne - SER) publiée le 09/12/2021
M. Claude Raynal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la légalité des demandes d'informations de santé des femmes enceintes pour les assureurs et les sociétés de prévoyance.
Les demandes d'informations de santé émanant de ces organismes (compte rendu d'hospitalisation, certificats, ordonnances, etc.) portent, in fine, tant sur l'état de santé de la mère que de l'enfant à naître.
En effet, les traitements et examens subis par la mère révèlent des informations sur la santé de l'enfant, notamment en cas de grossesse pathologique, qui est un tiers au contrat de prévoyance.
Son statut d'hypothétique bénéficiaire du contrat ne pouvant justifier de le considérer comme un cocontractant, soumis à une obligation d'information sur son état de santé.
Or la captation et l'enregistrement des données de santé portant sur un tiers à un contrat sont strictement interdits par l'article 9 du règlement général sur la protection des données et constituent d'ailleurs une infraction pénale.
Face à ces éléments, il souhaite connaître les dispositifs que l'administration envisage pour encadrer cet enregistrement de données sensibles.
- page 6727
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
Page mise à jour le