Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 02/12/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le moratoire qui persiste sur les machines à voter en France.
Sans réponse à sa question n° 20344 posée le 28 janvier 2021 et sa question de rappel n° 23615 posée le 1er juillet 2021, il profite de l'avis rendu public récemment par la commission supérieure du numérique et des postes pour se rappeler au bon vouloir du ministre de l'intérieur.
Cette commission composée de sept députés, sept sénateurs et trois personnalités qualifiées nommées par Bercy, demande de nombreuses simplifications du processus électoral et davantage de recours au numérique, pour lutter contre l'abstention.
Parmi les propositions formulées, la commission propose de lever le moratoire interdisant depuis 2008 à toute nouvelle commune de s'équiper de machines à voter. Si ces membres ne sont majoritairement pas favorables à la généralisation des machines à voter, ils estiment que le statu quo n'est plus tenable et concluent à la nécessité de lever ce moratoire. L'État n'agréant plus aucune machine, cela pourrait altérer la sécurisation du dispositif.
Il rappelle que les travaux de la mission d'information menée en 2018 au sein de la commission des lois du Sénat avaient eux aussi abouti à des propositions dont le ministère ne s'était pas saisi.
Soulignant que le recours aux machines de vote évite les contacts pendant le vote et lors du dépouillement tout en assurant la fiabilité du scrutin, il lui demande de faire enfin avancer ce dossier et de lever le moratoire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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