Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 02/12/2021

M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la reconnaissance de l'autonomie de pratique des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE).

Si cette autonomie est revendiquée depuis de nombreuses années, elle l'est avec d'autant plus de force ces dernières semaines marquées par une mobilisation générale de la profession et un mouvement de grève répété. En effet, plusieurs fois réquisitionnés en services de réanimation ou de médecine interne lors des vagues successives de covid-19 qui ont submergé l'hôpital, les IADE ont toujours répondu présents sans conditions et sans limites.

Ils demandent aujourd'hui davantage de reconnaissance de leur profession, essentielle dans le parcours de soins opératoires des patients et qui nécessite l'obtention d'un master 2 faisant des IADE l'un des grades les plus élevés du corps infirmier. Les mesures nouvelles apportées par le Ségur de la santé ne présentent aucune évolution sur la reconnaissance statutaire et salariale de leur autonomie de pratique, et de la « pratique avancée » de leur profession, alors qu'ils l'exercent de fait en binôme avec les médecins.

Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une mission en mai 2021 confiée à « l'inspection générale des affaires sociales qui devra examiner les modalités selon lesquelles les infirmiers spécialisés, et notamment les IADE, pourraient se voir ouvrir l'accès à l'exercice de la pratique avancée ».

À l'heure où le Gouvernement promet une prime mensuelle de 500 euros pour les sages-femmes, il lui demande de préciser les mesures nouvelles prises par le Gouvernement pour garantir davantage de reconnaissance et d'attractivité à la profession des infirmiers anesthésistes. Il lui demande également de faire connaître les premières conclusions de la mission qui devaient être rendues dans des délais très rapides.

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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 03/02/2022

Sur le plan indemnitaire, les travaux du Ségur de la Santé sur les revendications des rémunérations se sont concrétisés avec la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire en 2020, permettant une augmentation des rémunérations de 183 euros net chaque mois, ainsi que la finalisation des travaux de refonte des grilles indiciaires. Les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) ont ainsi été reclassés dans une nouvelle grille le 1er octobre 2021 et ont bénéficié, à cette occasion, d'un gain moyen de 58 euros brut par mois et d'un déroulement de carrière plus intéressant qu'auparavant. A titre d'illustration, à terme, ces évolutions représentent un gain de 551 euros net chaque mois pour un IADE en fin de carrière ou 267 euros net pour un IADE avec 5 ans d'ancienneté. Par ailleurs, les IADE conservent bien évidemment le bénéfice de leur régime indemnitaire et notamment leur nouvelle bonification indiciaire (NBI) d'un montant de 843 euros par an. Sur le plan statutaire, les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat expriment de longue date la volonté d'être reconnus en pratique avancée. L'article 1er de la loi 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a prévu un rapport au Parlement sur les protocoles de coopération, la pratique avancée et la profession de santé intermédiaire. Cela concerne explicitement les infirmiers spécialisés et en particulier les IADE. Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été diligentée à cette fin, avec la demande d'examiner plus spécifiquement la place des infirmiers spécialisés, et notamment des IADE, dans la pratique avancée. Après plusieurs mois de travaux et de nombreux entretiens menés notamment avec les représentants des différentes professions impliquées, le rapport de la mission IGAS rendu en décembre 2021 a formulé plusieurs recommandations pour développer la pratique avancée et lever les freins qu'elle a pu identifier au cours de son instruction. Le ministre des solidarités et de la santé a rencontré les représentants de la profession le 10 janvier 2022 afin de partager les conclusions de ce rapport ainsi que ses orientations.  Le niveau de responsabilité très avancé des IADE, qui sont des acteurs essentiels du système de santé avec un haut niveau d'expertise reconnue très largement, justifie pleinement d'initier des travaux sur leur reconnaissance en pratique avancée, tout en restant vigilant sur le fait que cette reconnaissance ne restreigne pas leur périmètre d'activité. Ainsi, dans les prochains mois et dans l'attente d'un vecteur législatif, trois chantiers seront lancés simultanément pour identifier les pistes possibles d'élargissement du champ de compétence des IADE, avec l'ensemble des acteurs concernés (représentants professionnels, organisations syndicales, employeurs…). Ils porteront sur : - Les compétences des IADE ; - L'impact de l'évolution de ces compétences sur le référentiel de formation ; - La refonte du statut dans la fonction publique hospitalière.

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