Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 02/12/2021
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'instruction des autorisations d'urbanisme par les services de l'État pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU). De nombreux maires sont confrontés à l'interprétation très restrictive de la réglementation en matière d'urbanisme, notamment de la loi montagne, en décalage avec la réalité des terrains, avec, pour conséquences, des refus quasi-systématiques de constructions de maisons d'habitations ou d'autres immeubles. Ces maires, d'ailleurs, refusent de signer ces refus, laissant appréciation et signature au sous-préfet (qui suit l'avis de ses services). Chaque autorisation d'urbanisme devient souvent une lutte fatigante, obligeant les élus à prendre des délibérations pour soutenir les projets des pétitionnaires pour aller ensuite plaider en commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Les services de l'État poussent à l'adoption d'un document d'urbanisme de type plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), mais, hormis le coût et la complexité que représente un tel document de planification, il ne paraît pas adapté aux territoires ruraux et freine encore plus le développement des communes. En effet, il fige des situations et laisse peu de latitude sur les possibilités de constructions. Ainsi, le paradoxe est le suivant : les communes rurales disposent de beaucoup d'espaces et subissent une baisse démographique avec une population vieillissante, mais les quelques demandes de constructions neuves des jeunes ménages sont refusées par la direction départementale des territoires (DDT). Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour mettre en place des possibilités de constructions neuves afin de maintenir l'attractivité des communes rurales et de répondre à une certaine demande.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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