Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 02/12/2021
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'accord concernant les services aériens entre le Qatar et l'Union européenne.
Le 18 octobre 2021, un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Qatar pour le transport aérien a été signé et de nombreuses interrogations et contestations se font entendre depuis.
Entré en vigueur sans même attendre la ratification interne des 27 États membres, l'accord prévoit une ouverture du ciel européen (fret et passagers) quasi illimitée pour la compagnie qatarie sans restriction de fréquence ou de capacité. La réciprocité est de mise mais 445 millions d'Européens contre 3 millions de Qataris parait déséquilibré à de nombreuses organisations aériennes.
Elle lui demande quels sont les impacts économiques, sociaux et environnementaux analysés par le Gouvernement et s'il envisage la ratification de cet accord.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 03/03/2022
L'accord sur le transport aérien entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'État du Qatar, d'autre part, signé le 18 octobre 2021, se substitue aux accords bilatéraux que les États membres de l'Union européenne avaient conclus avec cet État et, pour la France, à l'accord de 1975. Les accords bilatéraux des États membres avaient déjà largement ouvert le marché européen aux transporteurs aériens du Qatar, plus d'une vingtaine de ces États ayant même entièrement libéralisé le trafic avec ce pays ; en revanche, aucun de ces accords ne comportait de disposition encadrant strictement les conditions de concurrence, ni ne prévoyait de disposition promouvant les droits et principes fondamentaux au travail tels que déclinés par l'Organisation internationale du travail. Enfin, aucun de ces accords n'abordait de façon précise la problématique environnementale. C'est dans ce contexte et pour atteindre des objectifs précis en matière de concurrence, de droit du travail et d'environnement, que les États membres ont décidé en juin 2016 d'autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations avec le Qatar. Celles-ci ont abouti, début 2019, à un texte répondant aux objectifs qui avaient été assignés à la Commission européenne. A ce titre, cet accord comporte des dispositions novatrices en matière de concurrence directement inspirées du droit européen sur les abus de position dominante, les ententes, ou encore les concentrations, et sur les aides d'État. Il comporte aussi des obligations de transparence financière, seule à même de permettre le respect de ces dispositions concurrentielles. Il renvoie aux obligations des États découlant de leur appartenance à l'Organisation internationale du travail, ce qui est là-aussi novateur. Il entérine, enfin, la nécessité de protéger l'environnement, avec notamment un engagement à appliquer le dispositif CORSIA de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Les États membres, pris individuellement, auraient vraissemblablement eu des difficultés à négocier de telles clauses. En contrepartie, l'accord européen prévoit une ouverture du marché européen, qui est progressive dans le temps, comme la France et l'Allemagne l'avaient souhaité, pour les vols passagers entre l'Union européenne et le Qatar. Cette ouverture ne prévoit pas la possibilité d'exploiter des vols intra-européens ; elle ne prévoit pas non plus le droit d'exploiter des vols en dehors de l'Union européenne, comme le demandait pourtant le Qatar, sauf, et dans une mesure strictement limitée, pour certains vols cargo. Ces éléments font de cet accord un texte dans lequel les droits ouverts aux transporteurs aériens qatariens ont été maîtrisés et s'accompagnent d'obligations fortes ; les autorités françaises veilleront à ce que ces obligations soient respectées. A cet égard, le Gouvernement a d'ores et déjà demandé à la Commission européenne de réunir sans délai le comité mixte, instance créée par l'accord aérien afin que la transparence requise par l'accord soit apportée sur les conditions économiques de fonctionnement de la compagnie Qatar Airways.
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