Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 25/11/2021
M. Philippe Paul s'étonne auprès de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports de l'absence de réponse à la question écrite n°20195 intitulée " Devenir de la ligne Morlaix-Roscoff ". Il lui fait observer que 10 mois se sont écoulés depuis la publication de cette question au Journal officiel du 21 janvier 2021. Il lui en renouvelle donc les termes et lui demande d'y apporter réponse dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 16/12/2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux lignes de desserte fine du territoire, qui constituent des moyens de déplacement essentiels, notamment pour les habitants des territoires ruraux et des villes moyennes. Ces lignes sont un facteur essentiel de désenclavement et d'aménagement des territoires. Ces lignes sont emblématiques des objectifs du Gouvernement en matière de pérennisation des services publics et de transition écologique. Le Gouvernement a ainsi engagé un plan de revitalisation des petites lignes ferroviaires avec SNCF Réseau et les régions volontaires. Ce plan vise à définir la stratégie d'investissement à mener dans les 10 ans, ainsi que le niveau d'intervention de chacun des partenaires (État, régions et SNCF Réseau), pour pérenniser les services de transport qu'elles assurent. Cinq protocoles d'accord Etat-Région ont ainsi été signés depuis février 2020 avec les Régions Grand-Est, Centre-Val-de-Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Bourgogne Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine. Plusieurs autres devraient être signés prochainement. Au 1er juin 2021, près de 6500 km de lignes étaient concernées par les 8 protocoles d'accord déjà signés ou adoptés par les assemblées régionales, pour des engagements financiers de 5 Mds. Le plan de relance adopté en 2020 a par ailleurs permis de renforcer les moyens financiers mobilisés par l'État au titre des contrats de plan État-Région (CPER) pour réinvestir massivement sur ces lignes aux côtés des Régions. À ce jour, la Région Bretagne n'a pas souhaité s'engager dans une telle démarche. S'agissant de la ligne ferroviaire Morlaix-Roscoff, la mobilisation de l'ensemble des acteurs concernés a permis de pallier l'urgence en offrant, depuis le 2 janvier 2019, une desserte routière de substitution aux usagers de cette ligne dont l'exploitation a été suspendue depuis juin 2018 du fait des importants dégâts alors causés à l'infrastructure par les intempéries. L'État demeure également aux côtés des collectivités territoriales, au premier rang desquelles la Région Bretagne, autorité organisatrice des transports ferroviaires, pour participer aux études nécessaires à l'approfondissement des réflexions concernant le devenir de cette liaison. Les scénarios envisageables en termes d'investissements, d'exploitation et de gouvernance permettront de définir comment s'inscrira cette ligne dans un futur accord sur les petites lignes en Bretagne, que l'Etat appelle toujours de ses voeux.
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