Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 25/11/2021
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des entreprises de l'aménagement de la montagne.
Dans le contexte de l'année dernière de la crise sanitaire et de la fermeture des remontées mécaniques l'accompagnant, des échanges entre les professionnels de la montagne et les ministères concernés ont permis de sauver les entreprises de la filière grâce à des aides accordées aux entreprises. Toutefois, l'inquiétude persiste quant à l'avenir proche de ce secteur. Les entreprises fournisseurs de la montagne, dont l'activité dépend principalement des investissements réalisés par les domaines skiables et les communes supports de station et éligibles à ce titre à la liste S1bis (catégories 121 à 128), vont passer l'année 2021, voire le premier semestre 2022, sans commande significative, les laissant donc à l'écart de la reprise économique post-covid-19 en France.
Il apparaît que les entreprises de l'aménagement de la montagne ne sont liées à aucun des secteurs qui bénéficieront de la relance, l'activité des exploitants de domaines skiables en saison estivale, même s'ils peuvent ouvrir, représentant moins de 3 % du chiffre d'affaires de la saison hivernale. Pourtant, ces industries, en plus d'être créatrices d'emplois, sont importantes pour le futur d'une économie de montagne diversifiée et durable. C'est pourquoi le secteur de l'aménagement de la montagne requiert le maintien du fonds de solidarité, de la prise en charge de l'activité partielle et des charges fixes à hauteur de 70 % ainsi que de l'exonération des charges sociales jusqu'en avril 2022.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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