Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 25/11/2021
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides du plan de relance pour la forêt.
Les gestionnaires et les propriétaires forestiers s'étonnent des revirements quant aux instructions techniques du plan de relance qui remettent en cause in fine les financements et les engagements vis-à-vis d'entrepreneurs. En effet, le délai de dépôt des demandes a été raccourci de deux ans à un an, ce qui ne permet pas aux gestionnaires d'examiner dans les délais impartis toutes les demandes des propriétaires forestiers inscrits au plan de relance.
Elle souhaite alerter le Gouvernement sur cette complexité administrative qui va pénaliser les propriétaires forestiers et lui demande quelles sont ses intentions pour pallier ce problème.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/02/2022
La mesure « aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer » du plan France Relance a pour objectif d'accompagner l'adaptation de la filière forêt-bois française, pour continuer à fournir du bois à la société, pérenniser les services qu'elle rend et amplifier sa contribution à l'atténuation du changement climatique, tout en s'inscrivant dans le cadre d'une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. Cette mesure est dotée d'une enveloppe de 150 millions d'euros. Un décret et un arrêté du ministère de l'agriculture et de l'alimentation définissent les modalités de mise en uvre de cette mesure. Une instruction technique est venue préciser les modalités d'instruction des demandes d'aides, en essayant autant que possible de les simplifier. Une mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a été diligentée à partir du 30 août 2021 dans l'objectif d'identifier des leviers permettant d'accélérer et de faciliter le travail d'instruction de la mesure et ce afin d'engager les dossiers déposés à un rythme plus soutenu. Ce rapport, remis au ministre de l'agriculture et de l'alimentation le 10 septembre 2021, a identifié trois grandes catégories de difficultés : réglementaires, méthodologiques ou liées aux outils informatiques. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a repris intégralement à son compte les recommandations faites par le CGAAER, allant dans le sens d'une plus grande simplification du dispositif et d'une clarification des éléments demandés aux porteurs de projets. Afin d'intégrer ces recommandations dans les procédures des services instructeurs, des modifications ont été apportées à l'instruction technique initiale. Il convient de préciser que le délai de dépôt des demandes d'aides, fixé au 31 décembre 2021, est demeuré inchangé depuis le lancement du dispositif. Dans tous les cas, au regard des enjeux et de la dynamique en place, le Gouvernement a annoncé en juillet 2021 un abondement du volet forestier du plan France Relance. Ces compléments de crédits vont permettre de poursuivre la mesure renouvellement forestier au-delà du 1er janvier 2022. Les modalités de poursuite vont être arrêtées dans les prochains jours.
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