Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 25/11/2021

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de confier la visite médicale de milieu de cure à des infirmières en pratique avancée (IPA).

Elle rappelle que le règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale, modifié par l'arrêté du 22 septembre 2003, prévoit, au titre des engagements du médecin thermal, que le forfait des curistes comporte la réalisation d'au moins trois consultations pour la surveillance thermale.

Or, face à la chute marquée du nombre de médecins thermaux, et dans le contexte plus général de la désertification médicale, les professionnels du secteur considèrent que pour le bon fonctionnement des établissements thermaux il serait envisageable et salutaire de déléguer un pan de la surveillance des curistes à un autre professionnel, une IPA, et notamment la visite médicale de milieu de cure.

Cette solution nécessite cependant une renégociation de la convention du règlement conventionnel concerné.

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement est prêt à ouvrir des discussions avec les représentants de la profession en vue d'une renégociation de cette clause.

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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention


La question est caduque

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