Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/11/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au passe sanitaire pour les ressortissants étrangers.
Depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ce passe s'avère nécessaire pour accéder aux lieux d'activités, de loisirs et de convivialité, aux transports longue distance ou bien encore aux établissements de santé. Les touristes étrangers peuvent, s'ils ont été vaccinés dans un État tiers à l'Union européenne par un vaccin homologué par l'Agence européenne des médicaments (AEM), demander un passe sanitaire d'équivalence vaccinale valable sur le territoire français. Depuis le 27 août dernier, une procédure en ligne sur le site démarches-simplifiées.fr permet aux ressortissants de nationalité étrangère la conversion des justificatifs vaccinaux effectués à l'étranger en passe sanitaire. Or depuis quelques jours, il n'est plus possible de réaliser cette conversion, le site indiquant que « cette démarche en ligne a été close, il n'est plus possible de déposer de dossier ». Une autre possibilité est de se rendre en pharmacie pour obtenir cette équivalence. Les pharmacies peuvent facturer ce service jusqu'à 36 euros, montant relativement élevé pour une procédure qui a été gratuite jusqu'alors. Elle souligne que dans le cas d'un couple mixte dont l'un des concubins est français, l'autre de nationalité étrangère, la procédure de conversion du passe spécialement ouverte pour les Français, leur conjoint et leurs ayants-droits ne s'applique pas. À l'approche des vacances de fin d'année entraînant un afflux important de voyageurs étrangers dont beaucoup d'étrangers en couple avec des Français, sans être mariés ou pacsés, venant passer les fêtes en famille en France elle lui demande que la procédure soit de nouveau ouverte au dépôt de demande. Elle souhaiterait également qu'au sein de la procédure, la période de la date d'arrivée en France couvre les fêtes de fin d'année et ce, afin que les touristes puissent prévoir sereinement leurs vacances.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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