Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 18/11/2021
M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les instances en charge de la médecine et des conditions de travail dans les établissements scolaires d'enseignement français à l'étranger.
Ces derniers sont gérés selon trois statuts différents : des établissements en gestion directe par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), des établissements conventionnés et des établissements partenaires. Les statuts des personnels y travaillant sont multiples : personnels expatriés, personnels résidents (tous deux détachés de la fonction publique), personnels en contrat local. Dans la fonction publique comme dans le secteur privé en France, les services de médecine de prévention visent à prévenir l'altération de l'état de santé des agents par l'organisation d'une surveillance médicale et par l'expertise des conditions d'hygiène et de sécurité. Par ailleurs, une commission hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) a été instaurée dans tous les établissements. Comme le précise la circulaire du 1er juillet 2021 relative à l'organisation et au fonctionnement des instances des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'AEFE, dans les pays où la loi locale impose une instance ayant des prérogatives proches, « un équilibre entre le fonctionnement des deux instances devra être recherché dans le dialogue et la concertation, afin de créer, si possible, une CHSCT jumelée ». Il lui demande si la médecine du travail s'organise de la même façon dans les différents types d'établissements français à l'étranger et selon les statuts des personnels. Il aimerait également savoir si l'ensemble des personnels, quel que soit leur statut, peut accéder à la représentation au CHSCT et l'interroge sur la désignation de ces derniers. Enfin, il aimerait savoir si des bilans du fonctionnement de ces instances existent, en particulier en période de pandémie.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 24/03/2022
Au sein du réseau de l'enseignement français à l'étranger (EFE), chaque établissement met en uvre les dispositions définies par les autorités locales en matière de médecine du travail. Il n'existe pas de service de médecine de prévention unique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), opérateur compétent pour les 552 établissements d'enseignement français à l'étranger, quel que soit leur statut. Cependant, s'agissant des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité, une circulaire de l'AEFE du 1er juillet 2021, relative à l'organisation et au fonctionnement des instances des établissements d'enseignement français à l'étranger, demande aux établissements de mettre en place deux instances distinctes : - la commission hygiène et sécurité de la communauté scolaire, consultée sur toutes les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité qui concernent l'ensemble de la communauté éducative (respect et veille de toutes les dispositions légales, bilan des exercices d'évacuation incendie ou risque intrusion, mesures de sécurité à prendre en lien avec l'ambassade et le conseiller sécurité de l'AEFE). Cette commission peut également proposer des actions ou mesures à mettre en uvre dans ces différents domaines ; - la commission relative à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail des personnels (CHSCT), qui traite des questions concernant la prévention des risques professionnels et du harcèlement au travail. Elle peut également proposer des mesures de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail des personnels de l'établissement. Comme le prévoit la circulaire du 1er juillet 2021, la représentation au sein de cette instance est fixée, dans le respect du droit local, par les représentants élus au sein du conseil d'établissement, eux-mêmes représentant les différentes catégories de personnels. Tous les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, quel que soit leur statut, sont donc représentés au sein de la CHSCT. Depuis le début de la pandémie, ces instances ont joué un rôle central, notamment en ce qui concerne les modalités (protocoles sanitaires) de fermeture et d'ouverture de chaque établissement. Leurs travaux sont naturellement portés à la connaissance du conseil d'établissement. Le fonctionnement de ces instances fait l'objet d'une enquête annuelle diligentée par l'Agence, qui permet d'établir un bilan de leur activité, notamment des principaux sujets abordés au cours de l'année. À ces instances locales s'ajoute une instance centrale, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'AEFE, créé par arrêté en date du 7 juillet 2015. Conformément aux dispositions du droit français, le CHSCT central de l'AEFE est compétent pour examiner les questions relatives à l'environnement physique du travail ; l'aménagement des postes de travail ; la construction, aménagement et entretien des lieux de travail, la durée et les horaires de travail, l'aménagement du temps de travail, les nouvelles technologies et leur incidence sur les conditions de travail. Le rôle du CHSCT central de l'AEFE est variable selon le statut des établissements et des personnels. Ainsi la commission relative à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail des personnels des établissements en gestion directe peut saisir le CHSCT central pour des questions relatives à l'ensemble des personnels, tous statuts confondus (détachés et personnels de droit local). Une saisine peut également être effectuée par les établissements conventionnés, mais uniquement pour des questions concernant les personnels détachés auprès de l'AEFE (expatriés et résidents). En revanche, les personnels de droit local des établissements conventionnés et partenaires n'ont pas la possibilité de saisir le CHSCT central et doivent se tourner vers les organismes gestionnaires de ces établissements.
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