Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 11/11/2021
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité sur la protection des chemins ruraux en France. Un rapport du Sénat en date du 4 mars 2015 souligne que 200 000 kilomètres de chemins ruraux auraient été supprimés depuis la seconde moitié du XXe siècle. Les chemins ruraux sont pourtant des éléments structurants du bocage et leur statut de chemin communal garantit le maintien des haies et arbres qui les bordent. De nombreuses associations, préoccupées par la sauvegarde de ce patrimoine des chemins ruraux, ont alerté les parlementaires à ce sujet, amenant à la rédaction et à l'adoption de disposition de protection des chemins ruraux à l'article 57Ter (235 annulé) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ces dispositions, concernant l'aliénation, le maintien de la continuité et l'entretien des chemins ruraux, pourtant adoptées en commission mixte paritaire (CMP), ont été annulées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles des articles 48 et 49 du projet de loi. Une proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a été adoptée par le Sénat est enregistrée à l'Assemblée nationale depuis le 6 juillet 2017 (texte 70), et restée en attente depuis. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mettre à l'ordre du jour cette proposition de loi et quelles sont ses intentions s'agissant de ces dispositions relatives aux chemins ruraux annulées. A minima, il semble indispensable de modifier l'article L. 161-2 du code rural tel que le proposait l'article 57Ter (235 annulé) de la loi « climat et résilience » adopté en CMP.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée le 13/01/2022
Le Gouvernement partage la préoccupation de la protection des chemins ruraux. Il avait ainsi rendu un avis favorable aux amendements parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 235 de la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 finalement annulé par le Conseil constitutionnel. Cette disposition prévoyait quatre mesures : seule l'absence d'utilisation du chemin rural comme voie de passage par le public permettait sa désaffectation préalable à une vente ; l'échange d'un chemin rural était autorisé aux conditions du maintien de sa continuité et d'un chemin de remplacement présentant la même largeur et la même qualité environnementale que le chemin échangé ; la commune pouvait imposer une contribution spéciale aux responsables de dégradation des chemins ruraux ; la commune pouvait autoriser des associations à prendre soin des chemins ruraux sans engager la commune à les entretenir. L'ensemble de ces mesures a été repris in extenso par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le Gouvernement a maintenu son soutien en rendant un avis favorable à ces mesures qui figurent à présent aux articles 27 ter et 27 quater A du texte adopté par l'Assemblée nationale.
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