Question de M. BOCQUET Éric (Nord - CRCE) publiée le 11/11/2021
M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la taxe sur les crémations.
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article 2223-22 du code général des collectivités territoriales, au motif de la suppression et de la simplification des taxes à « faible rendement » préconisées par la Cour des comptes.
Ainsi les taxes sur les convois, inhumations et crémations ont été supprimées et ne sont malheureusement plus perçues par les communes.
Encore une recette budgétaire en moins pour des collectivités qui souffrent déjà d'une longue liste de transferts de charges non compensés et de ressources qui ne cessent de s'amenuiser, avec pour finalité des équilibres budgétaires toujours plus précaires.
Cette réforme est loin d'être neutre. C'est souvent une perte sèche et brutale de recettes de fonctionnement à l'image de la commune d'Herlies dans le Nord, dont il a rencontré le maire avec une sénatrice de son groupe, qui compte un crématorium sur son territoire, et qui perd des recettes importantes (qui se sont élevées à 56 132 euros en 2018, 66 025 euros en 2019 et 58 875 euros en 2020) au regard de la suppression de la taxe sur les crémations.
Or, pour une commune rurale d'environ 2 400 habitants, c'est loin d'être négligeable d'autant qu'elle consent toujours de nombreuses charges de centralité du fait du fonctionnement de cet équipement structurant pour le bassin de vie. De plus, elle ne bénéficie d'aucune mesure compensatoire.
C'est pourquoi, au regard des difficultés budgétaires que cela représente pour de nombreuses communes et par souci d'équité et de justice, il lui demande si le Gouvernement entend, à travers le PLF pour 2022, compenser partiellement ou totalement la perte de ressources des communes liées à l'abrogation de l'article 2223-22 du code général des collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/01/2022
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faible rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires.
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