Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 11/11/2021

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération d'importations toxiques sur le territoire national et européen.

La problématique des concurrences déloyales dont sont victimes les agriculteurs français et européens est un sujet majeur.

À l'échelle de notre territoire et face à la posture ultra-libérale de la Commission européenne en matière de politique agricole, il serait temps de prendre des dispositions visant à protéger à la fois nos producteurs et nos consommateurs.

Le sujet n'est pas nouveau et le ministère de l'agriculture a déjà eu recours à des outils pour interdire certaines denrées agricoles à risque venant de pays tiers comme de pays intra-européens. L'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) après application des articles 53 et 54 du règlement (CE) n°178/2002 pour la mise en œuvre de clauses de sauvegarde en fait partie.

Aussi, pour ne pas voir évoluer dans nos assiettes Ractopamine, Linuron, Benfluralin, Chlorothalonil, Acéphate, Atrazine et autres substances toxiques, il est nécessaire de renforcer les contrôles douaniers et d'en assurer une meilleure transparence afin que, systématiquement, les exportateurs mentionnent si leurs produits destinés au marché européen ont eu recours à des substances actives et phytopharmaceutiques interdites sur le territoire : anabolisants pour les viandes en provenance d'Amérique ; herbicides, insecticides et fongicides pour Israël et le Brésil etc.

Il serait inacceptable que les efforts fournis par nos producteurs pour garantir la qualité de notre alimentation au cours de ces dernières années soient balayés par l'inaction des pouvoirs publics au profit de denrées alimentaires nocives et de moins bonne qualité provenant de pays tels que le Brésil ou le Canada, pays tous les deux connus pour leur usage d'activateurs de croissance et de farines animales d'origine bovine dans les rations alimentaires des troupeaux.

L'agriculture étant considérée comme un secteur stratégique, elle lui demande donc comment son ministère, à l'aube de la présidence française à l'Union européenne, souhaite répondre à cette situation qui menace de plus en plus notre souveraineté alimentaire.

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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/01/2022

Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation veillent à l'application, dans un cadre juridique sécurisé et compatible avec le droit de l'Union européenne (UE), des dispositions prévues par la loi, afin de garantir un haut niveau de protection sanitaire des produits mis sur le marché, quelle que soit leur origine, nationale, européenne ou de pays tiers. En particulier, le service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières déploie un plan de surveillance des produits d'origine animale importés sur le territoire français. Il s'agit notamment de rechercher la présence éventuelle de résidus de produits chimiques et de substances interdites. De plus, un contrôle orienté ou renforcé peut être déclenché sur certains couples produits/origines, en fonction d'une analyse de risque. Les produits d'origine végétale sont de la même façon contrôlés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Les préoccupations exprimées, à la fois par les producteurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations ; elles concernent également l'équivalence des modes de production. Ainsi, en matière de médicaments vétérinaires, c'est l'action déterminée du Gouvernement français à Bruxelles et Strasbourg qui a convaincu le législateur européen d'adopter l'article 118 du règlement (UE) n° 2019/6. Cet article établit l'interdiction d'utilisation de certains antimicrobiens ou de certains usages (promoteurs de croissance) pour les animaux élevés dans les pays tiers, dont les produits seraient importés dans l'UE. Son application début 2022 permettra d'atteindre un double objectif : sanitaire en réduisant le risque d'importation de bactéries résistantes aux antibiotiques, et économique en rétablissant des conditions de concurrence plus équitables entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers. La réciprocité des normes sanitaires et environnementales imposées aux produits alimentaires importés est un enjeu essentiel sur lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est pleinement mobilisé et qu'il portera en haut de l'agenda de la présidence française de l'UE.

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