Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/11/2021
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de communes où des passerelles permettent de relier la voie publique à des propriétés privées, riveraines d'un ruisseau qui longe la voie publique. Il lui demande quel est le régime d'entretien et de responsabilité applicable à ces passerelles.
- page 6291
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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